Par une décision rendue le 6 février 2026, la plus haute juridiction administrative française a rappelé un principe fondamental de notre droit : nul ne peut être sanctionné sans avoir été informé de son droit de garder le silence. Une protection qui s’étend désormais fermement aux juridictions disciplinaires des ordres professionnels.
L’affaire opposait une société d’architecture et ses trois associés à un Conseil régional de l’ordre des architectes (CROA). Accusés de manquements déontologiques et de violations des règles de la maîtrise d’ouvrage publique, les architectes avaient été frappés d’une lourde sanction : six mois de suspension du tableau régional.
Un vice de procédure constitutionnel
Alors que la Chambre nationale de discipline avait confirmé la sanction en octobre 2024, le Conseil d’État a balayé cette décision pour un motif de pure procédure, mais d’une portée juridique majeure.
Le Conseil s’appuie sur l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce texte, qui consacre la présomption d’innocence, implique le droit de ne pas s’accuser soi-même et donc, par extension, le droit de se taire.
« Une personne faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne peut être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’elle soit préalablement informée du droit qu’elle a de se taire. » (Considérant n°4)
Une obligation à chaque étape de la procédure
L’apport de cet arrêt réside dans la précision du calendrier de cette obligation. Pour le Conseil d’État, l’information doit être délivrée :
- Lors de l’instruction (auditions préalables).
- Lors de l’audience devant la juridiction de première instance.
- À nouveau, en cas d’appel, devant la juridiction supérieure.
Dans le cas présent, les trois associés avaient comparu devant la Chambre nationale sans qu’il soit mentionné nulle part qu’ils avaient été prévenus de ce droit. Faute de preuve que leurs propos ne leur avaient pas porté préjudice, la procédure est jugée irrégulière.
Un avertissement aux ordres professionnels
Attention : l’annulation de la décision ne signifie pas que les architectes sont blanchis sur le fond. Le Conseil d’État a d’ailleurs ordonné le renvoi du dossier devant la Chambre nationale de discipline. Cependant, cette décision résonne comme un rappel à l’ordre pour toutes les instances disciplinaires (médecins, avocats, architectes, etc.). Le formalisme de l’audience n’est pas une option : l’omission de la mention « vous avez le droit de garder le silence » suffit désormais à faire tomber des mois de procédure, quelle que soit la gravité des faits reprochés.
Dans cette affaire le CROA a par ailleurs été condamné à verser 3.000 euros aux requérants pour les frais de justice engagés.
