Le paysage réglementaire des auto-écoles vient de connaître une mise à jour d’envergure. C’est le grand ménage législatif ! Désormais, la profession n’est plus régie que par un seul arrêté (au lieu de quatre auparavant) et celui-ci est paru au Journal Officiel de ce 15 février 2026. Voici ce qui change… et ce qui ne change pas.
1. Agrément de l’établissement : plus de temps, moins de blocages
Ce qui change :
- Durée de validité : L’agrément passe de 5 à 6 ans. Un gain de sérénité pour les exploitants.
- Cessions facilitées : C’est la fin du stress lors d’une reprise de fonds. En cas de vente ou de changement de gérant, l’agrément est maintenu et modifié sur simple déclaration. Vous avez désormais 3 mois pour finaliser les pièces administratives (Kbis, etc.) sans interrompre votre activité.
- Silence administratif : Le renouvellement tacite est sécurisé. Si le préfet ne répond pas sous 4 mois après un dossier complet, votre agrément est renouvelé.
Ce qui ne change pas :
- Les locaux : La règle des 25 m² minimum (accueil + salle de cours). Le local doit être destiné exclusivement à l’exercice d’activités en lien avec l’éducation à la conduite et la sécurité routière et doit disposer d’une entrée indépendante de toute autre activité. Il comprend au minimum une salle affectée à l’accueil du public et une autre à l’enseignement.
Lorsque plusieurs exploitants exercent en commun dans le même local, la superficie minimale exigée est fonction du nombre d’exploitants concernés. Elle est établie selon le barème suivant :
– deux ou trois exploitants : 50 m² ;
– au-delà de trois exploitants, 25 m² supplémentaires par exploitant s’ajoutant au groupement. - L’affichage : L’arrêté d’agrément et les tarifs doivent toujours être affichés dans le local, les tarifs devant en outre être visibles de l’extérieur lorsque l’établissement est ouvert.
2. Autorisation d’enseigner : Cap sur le numérique et la souplesse
Ce qui change :
- Validité par catégorie : Désormais fixée à 6 ans pour les catégories légères (B, A, BE). Pour les catégories lourdes, la validité devient dégressive avec l’âge (5 ans, puis 2 ans après 60 ans).
- Simplification des dossiers : Plus besoin de fournir des copies certifiées conformes du permis de conduire ; le numéro NEPH suffit désormais à l’administration.
- Perte et vol : Plus besoin de courir en gendarmerie pour un récépissé officiel. Une déclaration sur l’honneur adressée au préfet vous permet de continuer à enseigner pendant 2 mois.
Ce qui ne change pas :
- La visite médicale : Elle reste le pivot de la validité de votre carte.
- Le contrôle de moralité : Le casier judiciaire (B2) est systématiquement vérifié par le préfet.
3. Véhicules-écoles : L’ère de la rétrovision vidéo
Ce qui change :
- Rétroviseurs : C’est une petite révolution. Les dispositifs de rétrovision par transmission vidéo (caméras) sont désormais acceptés. S’ils offrent une visibilité satisfaisante à l’enseignant, le double équipement de miroirs physiques n’est plus obligatoire.
- Âge des véhicules : La limite reste de 7 ans pour les voitures, mais elle est assouplie à 12 ans pour les véhicules tracteurs (BE/B96) (contre 11 ans auparavant).
4. Stagiaires (ATRE) : Un encadrement resserré
Ce qui change :
- Tutorat actif : L’établissement doit désormais « désigner et affecter » un tuteur de manière formelle.
- Discipline : En cas de litige ou de faute grave, le délai pour présenter vos observations au préfet est réduit de 30 jours à 10 jours. L’administration veut pouvoir agir vite.
- Information directe : Le préfet prévient désormais directement l’employeur en cas de suspension de l’ATRE de son salarié.
5. Associations d’insertion : Transparence accrue
Ce qui change :
- Bilan financier : Le rapport annuel (avant le 31 mars) doit désormais détailler précisément l’origine des fonds (publics/privés) et le coût réel des actions d’insertion.
- Pérennité : L’agrément associatif s’aligne lui aussi sur une durée de 6 ans.
6. Entrée en vigueur des changements
Les agréments en cours de validité pour lesquels aucune demande de renouvellement n’a été déposée en préfecture à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté (16 février 2026) sont prorogés d’un an.
Par ailleurs, les autorisations d’enseigner des catégories AM, A1, A2, A, B1, B et BE répondant aux conditions cumulatives suivantes à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté (16 février 2026) sont également prorogées d’un an :
- 1° Autorisations en cours de validité pour lesquelles aucune demande de renouvellement n’a été déposée en préfecture ;
- 2° Autorisation délivrée à la suite d’un avis d’aptitude médicale sans limitation de durée autre que celle de la périodicité de la visite médicale prévue par la réglementation.
En résumé donc, l’arrêté prévoit une prorogation automatique d’un an pour tous les agréments et autorisations d’enseigner (catégories A et B) qui étaient valides au 15 février 2026. Si votre titre arrivait à échéance prochainement, vous bénéficiez d’un répit de 12 mois pour vous mettre en conformité avec ces nouvelles règles.
