Indemnisation indigente en commission de discipline, fiscalité sur les honoraires et « forfaits » abusifs en audition libre : trois questions écrites déposées le 10 mars 2026 par la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho mettent la Chancellerie et Bercy face à leurs responsabilités.
Le diagnostic est sévère, mais il fera écho dans chaque cabinet : entre l’inflation galopante et une rigidité budgétaire « qui confine à l’absurde« , l’exercice de la défense devient une mission à perte. C’est le message porté par une offensive parlementaire (questions n° 13512, 13470 et 13514) visant à briser le plafond de verre des rémunérations de l’aide juridictionnelle.
1. Commission de discipline : 24 ans de gel tarifaire
C’est une statistique qui donne le vertige. Depuis le décret du 18 mars 2002, l’indemnité versée à un avocat commis d’office pour assurer la défense d’un détenu lors d’une procédure disciplinaire stagne à 88 euros hors taxes.
Pourtant, les enjeux du « prétoire » ne sont pas symboliques : placement au mitard, retrait de crédits de peine ou révocation d’aménagements… l’avocat doit étudier le dossier et s’entretenir avec le détenu (art. 64-3 de la loi du 10 juillet 1991) pour une somme qui ne couvre plus les charges minimales d’un cabinet.
Les chiffres du décrochage :
- Inflation (2002-2026) : +49,8 %.
- Coefficient d’érosion monétaire : 1,449.
- Revendication : Porter l’indemnité à 144 euros HT, sur le modèle de la revalorisation de l’audition libre.
2. Auditions libres : le piège de la « rémunération par détenu »
Si le montant théorique pour l’audition libre a été porté à 150 euros au 1er janvier 2021 (décret n° 2020-1717), la pratique révèle une faille structurelle majeure. La députée soulève là encore un point d’achoppement quotidien : la pluralité de fautes disciplinaires ou d’infractions traitées lors d’une même session.
Actuellement, l’administration indemnise « par détenu » et non « par procédure ». Résultat : un avocat peut se retrouver à défendre un client sur quatre ou cinq fautes distinctes pour le prix d’une seule intervention. La députée demande au Gouvernement de confirmer le versement effectif des 150 euros et de basculer vers une rémunération par procédure, afin de coller à la réalité de la charge de travail.
3. Fiscalité : vers une TVA sociale à 10 % ?
Enfin, la troisième question s’attaque au coût global de la justice pour le particulier. Entre l’inflation et les timbres fiscaux (50 € en instance, 225 € en appel), le justiciable est « désolvabilisé ».
La demande est claire : appliquer le taux intermédiaire de TVA de 10 % sur les honoraires des particuliers.
- Le levier : Depuis 2007, l’UE permet aux États d’appliquer ce taux aux « services de proximité » sans accord unanime des partenaires européens.
- L’enjeu : Permettre aux avocats de maintenir leur rentabilité sans faire supporter la hausse des charges aux clients qui, contrairement aux entreprises, ne récupèrent pas la TVA.
Une profession à la croisée des chemins
Selon la députée, ces trois questions soulignent une réalité commune : la fragilisation du modèle économique de l’avocat libéral. Qu’il s’agisse des missions commises d’office ou de la pression fiscale, c’est l’effectivité de la défense qui est en jeu.
Sources :
- J.O. Questions écrites Assemblée Nationale du 10 mars 2026 ; Questions n° 13.473 (p. 2061), n° 13.512 (p. 2062), et n° 13.514 (p. 2062).
