Dans un rescrit paru au Bulletin Officiel des Impôts du 22 octobre 2025, la DGIFP vient d’officialiser l’abandon de la règle qui excluait systématiquement les sous-traitants du bénéfice des taux réduits, même si les travaux finaux y étaient éligibles.
Les taux réduits enfin accessibles aux sous-traitants
Jusqu’à présent, une doctrine administrative constante écartait l’application du taux réduit de 10 % (travaux d’amélioration, transformation, aménagement et entretien, article 279-0 bis du CGI) ou de 5,5 % (travaux de rénovation énergétique, article 278-0 bis A du CGI) aux prestations de travaux immobiliers réalisées par des sous-traitants, même si les travaux finaux étaient éligibles.
Or, la DGIFP vient de faire savoir sans ambiguïté que « les commentaires qui excluaient en toute circonstance l’application des taux réduits de 10 % ou de 5,5 % aux prestations de travaux immobiliers effectuées par des sous-traitants sont rapportés, ces prestations ayant vocation à en bénéficier dès lors qu’elles en respectent les conditions ».
Désormais donc, les prestations effectuées par un sous-traitant pour le compte d’une entreprise principale, et s’inscrivant dans le cadre de travaux éligibles aux taux réduits, ont vocation à bénéficier du même taux (5,5 % ou 10 %), sous réserve, bien entendu, que toutes les conditions d’éligibilité des articles 278-0 bis A ou 279-0 bis du CGI soient par ailleurs respectées.
Période de transition : souplesse jusqu’au 1er Janvier 2026
Afin de permettre aux entreprises de travaux et à leurs sous-traitants de s’adapter à cette nouvelle règle, l’administration fiscale admet une période transitoire.
Pour les prestations de sous-traitance effectuées avant le 1er janvier 2026, il est toléré que la TVA continue à être calculée au taux normal.
À partir du 1er janvier 2026, la nouvelle règle s’appliquera pleinement, permettant aux sous-traitants d’appliquer le taux de 5,5 % ou 10 % directement à leurs facturations, dès lors que les travaux sont éligibles.
Source : BOFIP, actualisation, du 22 octobre 2025.
