BTP : le Ministère précise l’inéligibilité de la mise aux normes électriques à MaPrimeRénov’

Une réponse ministérielle publiée le 22 janvier 2026 lève les incertitudes concernant la prise en charge des travaux d’électricité par les aides publiques. Le texte distingue clairement les travaux de rénovation énergétique des travaux de mise en sécurité.

MaPrimeRénov’ : L’électricité exclue, sauf pour le raccordement

La question posée au gouvernement soulignait l’ambiguïté du site officiel concernant la « mise aux normes ». La réponse du ministère du Logement est désormais explicite :

  • Le principe de base : La mise aux normes électriques ne génère pas de baisse de consommation d’énergie. Par conséquent, elle n’est pas éligible au dispositif MaPrimeRénov’, même au titre des « travaux induits ».
  • L’exception technique : Seule la modification du réseau électrique strictement nécessaire pour raccorder un nouvel équipement éligible (système de chauffage, ventilation, etc.) peut être intégrée dans l’assiette de calcul de l’aide.

Le ministère renvoie les professionnels au Guide des travaux éligibles publié en avril 2025 pour le détail des raccordements autorisés.

MaPrimeLogementDécent : une éligibilité sous conditions d’insalubrité

Pour les dossiers relevant de la réhabilitation globale de l’habitat (lutte contre l’habitat indigne), le cadre est différent :

  • Pas de financement isolé : Une installation électrique non conforme ne peut pas, à elle seule, justifier l’obtention d’une aide de l’Anah.
  • Critère de dégradation : L’état de l’installation électrique est utilisé comme l’un des critères d’évaluation de la dégradation ou de l’insalubrité du logement.
  • Financement groupé : La mise aux normes peut être financée uniquement si elle fait partie d’un projet global destiné à résoudre une situation d’insalubrité avérée.

Références administratives à retenir

Pour toute vérification lors de l’établissement des dossiers de subvention, les textes de référence cités par le ministère sont :

  • Le Guide des travaux éligibles de l’Agence Nationale de l’Habitat (édition d’avril 2025).
  • La délibération 2025-06 du Conseil d’administration de l’Anah (12 mars 2025), notamment le tableau des dépenses éligibles à la ligne « Réseaux » (page 5).

Texte officiel :

  • J.O. questions écrites au Sénat du 22 janvier 2026 ; Réponse Sollogoub ; p. 346.
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