Publié au Journal Officiel de ce 26 mars 2026, le nouvel arrêté relatif aux performances de résistance au feu marque une étape cruciale dans la modernisation de la réglementation incendie française. Abrogeant l’arrêté historique du 22 mars 2004, ce texte harmonise les procédures nationales avec les derniers règlements européens et précise les modalités de recours à l’ingénierie de sécurité incendie.
Cet arrêté est pris en application de l’article R. 141-14 du code de la construction et de l’habitation, lui-même créé par le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025.
1. Calendrier et Champ d’Application
L’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2026.
- Projets concernés : Toutes les demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire déposées à compter de cette date.
- Antériorité : Les procès-verbaux (PV) délivrés sous l’ancien régime restent valables jusqu’à leur date d’expiration (sauf pour les produits marqués CE, soumis aux périodes de coexistence européennes).
2. Un Cadre d’Évaluation Multimodal
L’article 7 de l’arrêté structure désormais clairement les quatre voies permettant de justifier une performance de résistance au feu :
- L’essai conventionnel : Réalisé en laboratoire selon des courbes de température normalisées.
- Le calcul et le dimensionnement : Utilisation des Eurocodes ou de règles de calcul reconnues.
- Le procédé de fabrication approuvé : Référence à des standards de construction pré-établis.
- L’évaluation de laboratoire agréé : Avis d’experts basés sur des essais croisés ou des méthodes numériques.
3. L’Ingénierie du Feu et les Actions Thermiques Spécifiques
L’une des avancées majeures réside dans la distinction entre actions thermiques prédéterminées (la courbe ISO standard) et actions thermiques spécifiques.
- Scénarios de dimensionnement : Pour les ouvrages complexes, il est possible de définir des scénarios basés sur la charge calorifique réelle et la ventilation.
- Condition de réussite : Contrairement aux essais classiques, la performance doit être maintenue durant toute la durée de l’incendie, y compris la phase de refroidissement et de décroissance thermique.
- Cahier des charges d’exploitation (Art. 16) : Si un bâtiment est conçu sur la base de scénarios spécifiques, l’exploitant a l’obligation contractuelle de maintenir les conditions de charge combustible et de ventilation prévues initialement.
4. Rôles et Responsabilités des Laboratoires
L’annexe 1 limite l’agrément à trois organismes majeurs en France : le CSTB, Efectis France et le CERIB.
- Avis sur étude : Lorsqu’un bureau d’études réalise une étude d’ingénierie, celle-ci doit obligatoirement faire l’objet d’un « avis sur étude » par l’un de ces laboratoires.
- Indépendance : Le laboratoire qui réalise l’évaluation ne peut pas être celui qui a réalisé l’étude technique en amont.
5. Durée de Validité et Reconductions
Les règles de validité sont durcies pour garantir la conformité des produits mis en œuvre :
- Durée standard : 5 ans pour les PV et appréciations de laboratoire.
- Prototypes : Validité limitée à 12 mois (PV provisoire), transformable en 5 ans après vérification de la conformité de la production de série.
- Reconduction : Au-delà de la deuxième demande de reconduction (soit après 10 ans), le laboratoire peut exiger de nouveaux essais pour confirmer le maintien des performances malgré l’évolution des techniques.
Synthèse : Équivalences de Classement (Annexe 2)
Pour faciliter la transition, l’arrêté précise les correspondances entre les anciennes appellations françaises et les Euroclasses :
Synthèse des Équivalences et Conditions d’Application (Annexe 2)
| Domaine / Équipement | Exigence Réglementaire (Fr) | Classe de Performance Euroclasse (EN) | Conditions Particulières & Observations |
| Règle Générale Structure | Stabilité au Feu (SF) | R ≥ degré prescrit | Résistance mécanique seule. |
| Règle Générale Paroi | Pare-Flammes (PF) | E ou RE (si porteur) ≥ degré | Étanchéité aux flammes et gaz chauds. |
| Règle Générale Cloison | Coupe-Feu (CF) | EI ou REI (si porteur) ≥ degré | Étanchéité + Isolation thermique. |
| — | — | — | — |
| Conduits (Ventil. / Désenf.) | SF 1/4 h | E 15 | — |
| Plafonds suspendus | SF 1/4 h ou 1/2 h | EI 15 (b → a) ou EI 30 (b → a) | « a » = au-dessus, « b » = au-dessous. |
| Plafonds écrans | Protection de structure | Classement + symbole « sn » | Doit démontrer son indémontabilité. |
| Portes | Coupe-Feu (CF) | EI1 ou EI2 | EI2 : impose des matériaux M1 ou B-s3, d0 à moins de 100mm des bords. |
| Clapets et Volets | PF ou CF | E-S (PF) ou EI-S (CF) | La pression de service ≤ pression d’essai. |
| — | — | — | — |
| Façades / Murs extérieurs | PF ou CF | Somme des essais (i → o) + (o → i) | Doit inclure l’essai (o → i) avec courbe standard. |
| Gaines Techniques | PF ou CF | (i → o), (o → i) ou Traversée | Mention « ho » (horizontal) ou « ve » (vertical). |
| Désenfumage (Écrans) | Stabilité au feu | DH + durée | Référence à la courbe standard. |
| Désenfumage (Ventil.) | Température / Durée | F (ex: F300 60) | Indice de température + durée de fonctionnement. |
| Désenfumage (Exutoires) | — | Min. B300 30 | Seuil minimal de performance. |
| — | — | — | — |
| Câbles électriques | Résistants au feu | CR 1-C1 ou CR 1-C2 | Nécessite un certificat de qualification (type NF-USE). |
| Câbles standards | — | CR 2 | Câbles ne répondant pas aux critères CR 1. |
Points de vigilance technique :
- Indémontabilité : Elle est désormais explicitement requise pour que les plafonds soient reconnus comme écrans protecteurs ou comme ayant une résistance intrinsèque.
- Sens du feu : Pour les conduits et clapets, vérifiez systématiquement les flèches d’exposition (i ↔ o) indiquées sur les rapports de classement.
- Plafonds (Plénum) : Si le plénum est inférieur à 1,50 m, le degré EI du plafond doit être immédiatement supérieur au degré Coupe-Feu requis par la réglementation (ex: pour un CF 1/2h requis, prévoir un EI 45 ou 60).
