Par une décision rendue le 12 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre le décret du 24 mai 2024. La plus haute juridiction administrative valide ainsi l’encadrement strict des actes d’épilation à visée non thérapeutique, excluant notamment les manipulateurs radio de cette pratique.
L’épilation longue durée n’est plus une zone grise. Après des années de débats sur le monopole médical, le décret n° 2024-470 avait précisé qui pouvait manipuler les lasers et les lampes flash (IPL). Contesté par un praticien et un centre médical, ce texte vient de recevoir le « feu vert » définitif du Palais-Royal.
1. Une distinction claire entre esthétique et thérapeutique
Les requérants soutenaient que les notions d’actes « à visée non thérapeutique » et d’appareils « à visée esthétique » étaient trop floues, violant le principe de clarté de la loi.
Le Conseil d’État écarte cet argument en s’appuyant sur le droit européen (Règlement UE 2017/745). La distinction repose sur la destination revendiquée par le fabricant :
- Si le fabricant commercialise l’appareil pour une fonction esthétique, il tombe sous le coup du décret.
- La pratique est alors encadrée par le code de la santé publique non pas comme un soin médical, mais comme un acte à risque nécessitant une surveillance particulière.
2. Le « Numerus Clausus » des professionnels autorisé
Le cœur du litige portait sur la liste des personnes autorisées à pratiquer ces actes (article D. 1151-2 du CSP) :
- Les médecins ;
- Les infirmiers (IDE) ;
- Les esthéticiens qualifiés (sous réserve de formation).
Les requérants contestaient l’exclusion d’autres professions, notamment les manipulateurs d’électroradiologie médicale.
3. La santé publique prime sur la liberté d’entreprendre
Le Conseil d’État reconnaît que restreindre cette activité est une entrave à la liberté d’établissement et de commerce. Toutefois, il juge cette restriction justifiée et proportionnée par l’objectif de protection de la santé publique.
Le raisonnement est le suivant :
- Risques avérés : L’usage de rayonnements électromagnétiques à haute intensité présente des dangers (brûlures, dépigmentation, etc.).
- Expertise spécifique : Contrairement aux infirmiers ou aux esthéticiens qui reçoivent une formation dédiée à la peau, le Conseil estime que les manipulateurs radio exécutent des actes sur prescription médicale sans nécessairement posséder l’expertise cutanée approfondie requise pour ces actes esthétiques autonomes.
Ce qu’il faut retenir
Cette décision sanctuarise l’organisation actuelle du marché de l’épilation. Les centres esthétiques et les cabinets médicaux doivent se conformer strictement aux obligations d’affichage, d’information des consommateurs et, surtout, de qualification du personnel. Toute pratique en dehors de ce cadre expose désormais les professionnels à des suspensions administratives et des sanctions financières lourdes.
