Par une décision rendue le 11 mars 2026, la plus haute juridiction administrative a annulé la partie de l’arrêté du 4 décembre 2024 qui réduisait les subventions pour les équipements de chauffage au bois. En cause : l’absence de signature d’un ministre pourtant imposée par les textes.
Le secteur du chauffage au bois vient de remporter une victoire juridique significative. Saisi par l’association Propellet France, qui représente la filière du granulé de bois, le Conseil d’État a invalidé les baisses de forfaits de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’) instaurées fin 2024 pour les chaudières et équipements biomasse.
Un « oubli » de signature fatal à l’arrêté
L’argument retenu par le Conseil d’État est purement procédural, mais implacable. Selon le décret de base encadrant MaPrimeRénov’, tout arrêté modifiant les barèmes ou les caractéristiques techniques de l’aide doit être signé conjointement par les ministres chargés du Logement, de l’Énergie, de l’Économie, du Budget et… de l’Outre-mer.
Or, l’arrêté du 4 décembre 2024, qui sabrait les aides pour la biomasse, n’a jamais reçu le contreseing du ministre chargé de l’Outre-mer.
Le constat des juges : « L’arrêté attaqué n’a pas été signé par le ministre chargé de l’outre-mer, contrairement à ce que prévoit le décret. Dans ces conditions, l’association requérante est fondée à soutenir que l’arrêté est entaché d’incompétence. »
Une annulation ciblée mais stratégique
Le Conseil d’État a toutefois limité la portée de son annulation en fonction de l’intérêt à agir de l’association :
- Ce qui est annulé : Les baisses de forfaits concernant spécifiquement les chaudières et équipements fonctionnant au bois et autres biomasses.
- Ce qui reste en vigueur : Les autres dispositions de l’arrêté (baisse des avances sur dépenses, modifications des taux d’aide pour les ménages aux revenus supérieurs hors biomasse), car l’objet social de Propellet ne lui permettait pas de contester ces points généraux.
Quelles conséquences pour les particuliers et la filière ?
Cette décision est un camouflet pour le gouvernement, qui cherchait à limiter le coût budgétaire du dispositif.
- Rétablissement des anciens tarifs : Juridiquement, l’annulation d’une disposition réglementaire entraîne son expulsion de l’ordre juridique. Les montants d’aide pour le bois applicables avant cet arrêté devraient théoriquement être rétablis.
- Indemnisation : L’État est condamné à verser 3.000 euros à l’association Propellet France pour ses frais de justice.
- Vers un nouvel arrêté ? Le gouvernement a désormais la possibilité de reprendre un texte identique, mais cette fois en respectant scrupuleusement le circuit des signatures ministérielles.
