Publié au Journal Officiel de ce 15 février 2026, le décret n° 2026-94 marque une étape décisive dans la modernisation des relations entre les sociétés commerciales et leurs actionnaires. Entre généralisation de la communication électronique et modification des calendriers de participation, voici les points clés à retenir pour les investisseurs et les entreprises.
1. La fin du « tout papier » pour les actionnaires au nominatif
C’est le changement le plus emblématique : la communication électronique devient la norme. Jusqu’alors, le recours à l’e-mail pour l’envoi des convocations et de la documentation préalable aux assemblées générales (AG) nécessitait l’accord exprès de l’actionnaire (ancien article R.225-63 du code de commerce).
Désormais, les sociétés peuvent satisfaire à leurs obligations de convocation et de communication directement par voie électronique pour les titres au nominatif. De plus, la société est dispensée d’envoyer les documents si ceux-ci sont consultables sur son site internet.
Attention : Un dispositif transitoire est prévu. Pendant deux ans, les actionnaires déjà inscrits au nominatif conservent le droit de demander le maintien d’un envoi postal (sous réserve d’en faire la demande au moins 90 jours avant l’avis de convocation).
2. Un nouveau calendrier : la date d’enregistrement fixée à J-5
Le décret harmonise et décale la « record date » (date d’enregistrement). Pour participer à une assemblée, l’inscription des titres en compte doit désormais être justifiée au cinquième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure (contre deux jours auparavant).
Ce changement concerne :
- Le droit de participer à l’assemblée (ancien article R.225-86) ;
- La réitération de la preuve de qualité d’actionnaire pour ceux ayant déposé des points ou projets de résolution à l’ordre du jour (ancien article R.225-71).
Ce délai élargi vise à sécuriser le traitement des votes et des attestations de participation, notamment dans un contexte de flux transfrontaliers croissants.
3. Allègement des contraintes pour les intermédiaires
Le texte apporte également une simplification administrative pour les intermédiaires financiers :
- Conservation des mandats : La durée de conservation des formulaires de procuration et de vote par correspondance (art. R.228-6) est ramenée de trois à deux ans à compter de la date de l’assemblée.
- Formulaires de vote (art. R.225-76) : Les documents volumineux (projets de résolutions, rapports) n’ont plus à être physiquement annexés au formulaire de vote si ce dernier indique clairement l’adresse du site internet où ils sont disponibles.
4. Calendrier d’application
Le décret entre en vigueur dès le 16 février 2026, avec toutefois une exception notable :
- L’article 3 (relatif à la généralisation de la communication électronique) ne s’appliquera qu’aux assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026.
En résumé : les 3 chiffres à retenir
| Mesure | Ancien délai | Nouveau délai |
| Date d’enregistrement (Record Date) | J-2 ouvrés | J-5 ouvrés |
| Conservation des mandats | 3 ans | 2 ans |
| Droit d’option « Papier » (Transition) | N/A | 2 ans |
