Un arrêté du 6 novembre 2025, publié au Journal officiel du 25, accorte un sursis aux éleveurs pour ce qui concerne l’entrée en vigueur de certaines obligations relatives aux locaux d’hébergement des animaux fixées par l’arrêté du 19 juin 2025.
🎯 Contexte et Objectif
Cet arrêté s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les humains.
L’arrêté du 19 juin 2025 (voir notre article) avait déjà marqué une étape importante en renforçant les exigences pour les professionnels (éleveurs, pensions, refuges, fourrières, commerces, etc.) en matière de bien-être physique et comportemental, de traçabilité et d’hygiène. Il avait notamment :
- Étendu la protection à d’autres espèces comme les lapins, rongeurs ou poissons.
- Interdit certaines pratiques d’éducation canine violentes.
- Renforcé les obligations pour les élevages (caractéristiques des locaux, visite sanitaire, suppression de dispenses, interdiction de la consanguinité rapprochée, etc.).
Cependant, alors qu’elle était Initialement prévue au 3 janvier 2026, l’entrée en vigueur de plusieurs de ces dispositions est désormais reportée au 1er juillet 2027. Ce report d’un an et demi est une réponse aux difficultés de mise en conformité des locaux dans les délais impartis, notamment pour les structures nécessitant des travaux d’aménagement lourds.
🏡 Dispositions reportées : éclairage et superficies minimales
Le report concerne spécifiquement les règles d’aménagement et d’hébergement pour les chiens et les chats :
💡 Locaux et Éclairage
Est ainsi reportée l’obligation pour les locaux et installations d’hébergement des animaux d’espèces terrestres de disposer d’un éclairage naturel, complété, si nécessaire, par un éclairage artificiel adéquat et suffisant.
🐕 Espace Minimal pour les Chiens
De même, est reportée d’un an l’obligation pour les éleveurs de se conformer aux nouvelles exigences d’espace minimal pour l’hébergement des chiens, espaces qui devront avoir une hauteur minimale de 2 mètres et les surfaces minimales suivantes :
- Chiens de taille inférieure à 70 cm au garrot : surface minimale de 5m2 par chien.
- Chiens de taille supérieure à 70 cm au garrot : surface minimale de 10m2 par chien.
De plus, l’obligation de s’assurer que tout ou partie de cet espace d’hébergement soit abrité des intempéries et du soleil est également reportée.
🌳 Accès à l’Extérieur pour les Chiens
L’obligation pour les chiens d’avoir accès en permanence à une courette en plein air dont la surface est adaptée à leurs besoins est également repoussée.
Note Importante : Cette obligation d’accès à une courette ne s’applique pas aux installations ou locaux construits avant le 1er janvier 2015 et dont l’activité a été dûment déclarée avant cette même date.
🐈 Espace Minimal pour les Chats
Enfin, le report concerne également l’obligation pour l’hébergement des chats de respecter une surface minimale de 2m2 par chat, ainsi que l’exigence que tout ou partie de cet espace soit abrité des intempéries et du soleil.
Rappel des autres dates d’entrée en vigueur
Les dates d’entrée en vigueur de toutes les autres obligations restent fixées aux dates prévues par l’arrêté inbitial du 19 juin, à savoir :
- le 1er janvier 2026, pour ce qui concerne l’inscription au registre des activités liées aux chiens, chats et furets ;
- le 3 janvier 2026, pour ce qui concerne :
- l’obligation d’éviter les contacts directs ou indirects entre les animaux d’espèces prédatrices et les animaux d’espèces prédatées afin de minimiser leur stress et leur frustration ;
- l’obligation de tenir un document, au format papier ou informatique y compris via un logiciel, recensant pour chaque femelle reproductrice les dates des événements concernant sa reproduction (premier cycle sexuel, saillie, insémination, avortement, mise-bas, césariennes et mise à la retraite) ;
- le 19 juin 2026 : l’obligation pour les refuges d’avoir à contrôler les familles d’accueil ;
- le 1er janvier 2027, pour ce qui concerne l’obligation de transmettre les informations relatives au suivi sanitaire des chiens, chats et furets au fichier national ;
- le 1er janvier 2029, pour ce qui concerne la tenue du registre d’entrée et de sortie des chiens, chats et furets.
Texte officiel : Arrêté du 6 novembre 2025, J.O. du 25.
