Publié au Journal officiel de ce 4 février 2026, un nouveau décret vient modifier les règles d’indemnisation des dommages causés aux troupeaux par les grands prédateurs, notamment le loup. Entre durcissement des conditions d’accès aux aides et harmonisation sémantique, voici le décryptage des nouvelles mesures.
1. Extension de la « conditionnalité » au Cercle 2
C’est le changement majeur de ce texte. Jusqu’ici, l’obligation de protéger son troupeau pour être indemnisé concernait principalement les zones de présence permanente du loup (Cercles 0 et 1).
Désormais, le décret étend cette exigence aux zones de présence « possible » (Cercle 2). Concrètement, pour les attaques de loups sur les ovins et caprins dans ces secteurs :
- L’éleveur est indemnisé sans condition pour les deux premières attaques sur les 12 derniers mois.
- Dès la troisième attaque, le versement des indemnités est désormais subordonné à la mise en œuvre de moyens de protection (clôtures électrifiées, chiens de protection, etc.) ou à la preuve que le troupeau est « non protégeable ».
2. Une terminologie élargie : de la « mortalité » au « dommage »
Le décret opère également une modification technique à l’article 3 qui a son importance pour le portefeuille des exploitants. Le terme « mortalité » est remplacé par celui de « dommage ».
Cette évolution sémantique permet de clarifier officiellement que l’indemnisation ne couvre pas uniquement les bêtes retrouvées mortes, mais bien l’ensemble des préjudices suivants :
- Mortalité directe.
- Blessures nécessitant des soins.
- Euthanasie rendue nécessaire par l’attaque.
- Avortements ou stress (coûts indirects).
3. Simplification et mise en conformité
Le texte procède enfin à un « nettoyage » administratif :
- Suppression des circuits courts : La mention de la « vente en circuit court » comme critère de majoration de l’indemnisation est supprimée. Cette notion était de toute façon devenue obsolète suite à l’évolution de la réglementation à l’automne 2025.
- Harmonisation Ours/Loup : Le décret réécrit les conditions pour l’ours (Article 5) afin de s’aligner sur les dispositifs actuels, tout en maintenant les spécificités liées aux estives.
Ce qu’il faut retenir
| Point clé | Avant le décret | Après le décret (4 fév. 2026) |
| Zone Cercle 2 (Loup) | Indemnisation sans condition de protection. | Protection obligatoire dès la 3ème attaque. |
| Périmètre des aides | Focalisé sur la « mortalité ». | Étendu à la notion globale de « dommage ». |
| Ruchers | Moins de 2 attaques / 12 mois pour l’exception. | Maintenu (confirmé dans la nouvelle version). |
Entrée en vigueur
Ces dispositions sont applicables à partir du jeudi 5 février 2026.
