Par une ordonnance rendue le 16 février 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande du syndicat SYNAPSES qui contestait le nouveau délai d’entrée en vigueur des normes de surface pour l’élevage, l’hébergement et la vente d’animaux de compagnie, désormais fixé au 1er juillet 2027.
Le bras de fer entre le ministère de l’Agriculture et les professionnels du secteur animalier vient de connaître un nouvel épisode juridique. Au cœur du litige : l’accroissement significatif des surfaces minimales de vente et d’hébergement imposées aux professionnels du secteur, et surtout les délais accordés pour s’y conformer.
Un premier camouflet pour l’État en 2025
Pour comprendre cette décision, il faut remonter à l’arrêté du 19 juin 2025 (voir notre article de l’époque). Ce texte prévoyait un accroissement significatif des surfaces minimales d’hébergement avec une application quasi immédiate (3 janvier 2026).
Saisi par le syndicat SYNAPSES, le juge des référés avait, dans une première ordonnance du 19 septembre 2025, suspendu cette échéance. Le juge avait alors estimé que le délai était trop court pour permettre aux professionnels concernés de réaliser les travaux nécessaires ou de réorganiser leurs locaux, pointant une méconnaissance du principe de sécurité juridique.
La riposte du Ministère : le report au 1er juillet 2027
En réponse à cette suspension, la ministre de l’Agriculture a pris un nouvel arrêté le 6 novembre 2025 (voir notre article). Ce texte tire les leçons de la décision de justice en reportant l’entrée en vigueur des dispositions litigieuses (notamment l’article 12 sur les surfaces) au 1er juillet 2027.
Aujourd’hui, c’est ce nouvel arrêté que le syndicat SYNAPSES a tenté de faire suspendre à nouveau, arguant que ce report de 18 mois restait insuffisant face aux contraintes économiques et contractuelles.
Pour le Conseil d’État, c’est NON !
Dans sa décision du 16 février 2026, le juge des référés a rejeté les arguments du syndicat :
- Réparation du vice : Le juge considère que l’administration a bien tenu compte de sa précédente décision. En passant d’un délai de quelques mois à un report de près d’un an et demi, le ministère a « remédié au vice » de sécurité juridique initialement soulevé.
- Absence de doute sérieux : Le Conseil d’État estime que le syndicat n’apporte pas d’éléments de preuve suffisants pour démontrer qu’un délai de 18 mois serait manifestement impossible à tenir, malgré les arguments sur les baux locatifs.
Ce qu’il faut retenir : en ce qui concerne la surface minimale des locaux (voir notre article), les éleveurs et autres établissements de vente et d’hébergement d’animaux de compagnie restent donc soumis à la date butoir ferme du 1er juillet 2027.
