Un arrêté paru au Journal Officiel de ce 18 mars 2026 vient de sceller les tarifs de la TLPE qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Pour les entreprises et les commerçants, cette publication est le signal pour anticiper le budget publicitaire de l’année prochaine.
1. Les nouveaux tarifs officiels pour 2027
Conformément à la mise à jour du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), voici les barèmes exacts qui serviront de base de calcul selon la taille de votre commune et la nature de vos supports.
A. Dispositifs publicitaires et préenseignes (Non numériques)
Tarifs en €/m² pour une face.
| Population de la collectivité | ≤ 50 m² | > 50 m² |
| Moins de 50 000 hab. | 19,10 € | 38,10 € |
| 50 000 à 200 000 hab. | 25,00 € | 50,10 € |
| Plus de 200 000 hab. | 38,00 € | 76,10 € |
B. Dispositifs et préenseignes numériques
La technologie numérique reste plus lourdement taxée en raison de son impact visuel et énergétique.
| Population de la collectivité | ≤ 50 m² | > 50 m² |
| Moins de 50 000 hab. | 57,20 € | 114,30 € |
| 50 000 à 200 000 hab. | 75,40 € | 148,80 € |
| Plus de 200 000 hab. | 113,90 € | 222,80 € |
C. Ensembles de faces d’enseignes
Pour les enseignes, on additionne la surface de toutes les faces se rapportant à une même activité sur un même immeuble.
| Population | ≤ 12 m² | 12 m² < S ≤ 50 m² | > 50 m² |
| < 50 000 hab. | 19,10 € | 38,10 € | 76,30 € |
| 50 000 à 200 000 hab. | 25,00 € | 50,10 € | 100,40 € |
| > 200 000 hab. | 38,00 € | 76,10 € | 150,20 € |
2. Rappel des règles d’application et exonérations
Qui est redevable ?
La taxe est due par l’exploitant du support (le commerçant ou l’afficheur). Si celui-ci est défaillant, le propriétaire du support ou le bénéficiaire de la publicité devient responsable du paiement (Art. L454-70).
Quelles sont les surfaces exonérées ?
Le droit prévoit plusieurs filets de sécurité pour les petits commerces :
- Enseignes < 7 m² : Elles bénéficient d’une exonération de droit (tarif nul), sauf si la commune décide spécifiquement de les taxer.
- Enseignes entre 7 et 12 m² : La collectivité peut voter une exonération totale ou une réduction de 50 %.
- Affichage informatif : Sont exclus les panneaux indiquant les horaires, les tarifs (si < 1 m²), les moyens de paiement ou les directions (si c’est une enseigne).
Le calcul au prorata (Fait générateur)
Le montant dû est ajusté selon la durée de présence du support au cours de l’année civile. Le calcul se base sur le nombre de mois où le support était installé au premier jour du mois (Art. L454-54).
3. Calendrier et obligations déclaratives
- Délibérations locales : Les mairies ont jusqu’au 1er juillet 2026 pour voter des tarifs inférieurs aux plafonds publiés aujourd’hui. Passé ce délai, ce sont les tarifs maximaux qui s’appliqueront par défaut.
- Déclaration : Vous devez déclarer tout nouveau support ou toute modification (suppression, changement de surface) auprès de votre mairie.
- Paiement : La taxe est constatée par l’autorité compétente via un titre de recettes.
