Le 27 mars 2026 marque un tournant pour la protection des eaux souterraines en France. Deux arrêtés fixent désormais un cadre strict pour les entreprises, les maîtres d’ouvrage et la réalisation des chantiers.
1. La Certification « CertiForage » : Une obligation légale
Fini l’auto-déclaration de compétence. Pour intervenir sur un forage non domestique, une entreprise doit être certifiée par un organisme accrédité (type COFRAC).
- Trois spécialités (Modules) : « Tous forages d’eau », « Sites et sols pollués », ou « Piézomètres ».
- Contrôles rigoureux : La certification implique un examen documentaire initial, suivi d’audits de chantiers réels et d’une vérification annuelle de la cohérence des volumes de ciment achetés.
- Transparence : Les entreprises certifiées doivent apposer le logo CertiForage sur leurs devis et rapports.
2. Implantation : Des distances de sécurité strictes
Avant de forer, le maître d’ouvrage et l’entreprise doivent respecter des zones d’exclusion pour prévenir les pollutions :
- 35 mètres au moins de toute source de pollution potentielle (cuves d’hydrocarbures, assainissement, bâtiments d’élevage).
- 200 mètres des décharges (ISDND).
- Interdiction de forer dans le fuseau d’incertitude des réseaux enterrés (gaz, électricité) sans détection préalable.
3. Construction : Les règles de l’art imposées
L’arrêté technique définit des standards de construction pour garantir l’étanchéité de l’ouvrage sur toute sa durée de vie.
- La Cimentation (Le point critique) : L’espace entre le tube et le terrain doit être comblé par un coulis de ciment injecté du bas vers le haut. Cette barrière empêche les pollutions de surface de descendre vers la nappe et évite le mélange entre deux nappes superposées.
- Équipement : Utilisation obligatoire de centreurs sur les tubages pour garantir une épaisseur de ciment homogène tout autour de l’ouvrage.
- Tête de forage : Elle doit être protégée par une margelle bétonnée, s’élever à 50 cm du sol (sauf exception) et être équipée d’un capot verrouillé.
4. Suivi et Responsabilités : Une traçabilité de A à Z
La réglementation renforce le rôle du Rapport de fin de travaux, qui devient la pièce d’identité de l’ouvrage.
- Essais hydrauliques : Pour les forages de prélèvement, un pompage d’essai de 12h minimum est requis pour valider l’impact sur la ressource.
- Archives : Le maître d’ouvrage doit conserver le rapport de fin de travaux et le code BSS pendant toute la durée de vie de l’ouvrage, et jusqu’à 5 ans après son comblement.
- Maintenance : Une inspection périodique est obligatoire tous les 10 ans pour les ouvrages sensibles ou multi-nappes.
5. Fin de vie : Le comblement certifié
Lorsqu’un forage est abandonné, il ne doit pas rester « ouvert ». Le maître d’ouvrage a l’obligation de le faire combler par une entreprise certifiée. Le comblement doit être définitif, utilisant un coulis de ciment pour recréer l’imperméabilité naturelle du sous-sol.
Résumé des échéances clés
| Date | Événement |
| 27 mars 2026 | Publication des arrêtés au Journal Officiel. |
| Mars 2026 – Déc. 2027 | Période de transition : les entreprises doivent engager leur démarche CertiForage. |
| 31 décembre 2027 | Entrée en vigueur totale : Interdiction de forer sans certification et obligation de respecter les nouvelles règles techniques. |
