Le Gouvernement français a publié son deuxième plan national anticorruption (2025-2029), comportant 36 mesures visant à renforcer l’intégrité de la vie économique. Les professionnels du chiffre et de l’audit, experts-comptables et commissaires aux comptes, sont particulièrement ciblés par cinq mesures clés (23, 27, 28, 29 et 30), reconnaissant leur rôle fondamental dans la prévention et la détection des atteintes à la probité.
Ces professionnels sont vus comme des piliers pour assurer la transparence des flux financiers et la conformité des entreprises.
1. Renforcer l’éducation et la qualification (Mesures 23 & 27) 📚
Deux mesures portent spécifiquement sur la formation, ciblant à la fois les futurs professionnels et ceux déjà en exercice, afin d’assurer une meilleure maîtrise du cadre légal anticorruption.
Mesure 23 : Poursuivre la sensibilisation des jeunes et des futurs professionnels de l’audit et de la conformité
Cette mesure insiste sur l’importance d’intégrer les enjeux de la lutte anticorruption dès les études :
- Objectif : Garantir que les futurs acteurs de l’application des dispositifs de prévention et de détection des atteintes à la probité possèdent les connaissances nécessaires.
- Mise en œuvre : Renforcement de la formation des étudiants à la prévention de la corruption dans les cursus universitaires et des grandes écoles (conformité, droit, économie, gestion).
Mesure 27 : Mieux former les professionnels du chiffre et du droit au dispositif français de lutte contre la corruption.
Au-delà de la formation initiale, l’effort doit se poursuivre en formation continue pour les professionnels en place :
- Contexte : La mise en œuvre de la loi Sapin II a permis aux acteurs de la conformité de s’approprier les exigences, mais ce mouvement doit être amplifié, notamment pour les commissaires aux comptes et les experts-comptables.
- Raison : Leur qualification garantit une bonne compréhension du référentiel anticorruption et une correcte mise en œuvre.
- Mise en œuvre : Mobilisation renforcée des autorités de supervision et des ordres professionnels (CNCC, OEC, Barreaux) et appui aux structures de formation continue pour mettre en place des formations dédiées.
2. Devenir un acteur central dans le déploiement en entreprise (Mesure 28) ⚙️
La mesure 28 place indirectement les professionnels du chiffre au cœur de l’accompagnement des entreprises dans leur mise en conformité avec la loi Sapin II.
Mesure 28 : S’assurer du bon déploiement des dispositifs anticorruption au sein des entreprises…
- Contexte : Les entreprises dépassant 100 M€ de CA et 500 salariés sont assujetties à l’obligation de mettre en place un dispositif de prévention et de détection (article 17 de Sapin II), contrôlé par l’Agence Française Anticorruption (AFA).
- Rôle des professionnels : Les experts-comptables et commissaires aux comptes, par leur connaissance des entreprises et de la conformité, sont idéalement positionnés pour aider les entreprises de toutes tailles (y compris les PME) à renforcer leur dispositif anticorruption.
- Mise en œuvre : L’AFA continuera de développer et diffuser son référentiel français anticorruption, et les professionnels seront un relais essentiel de cet appui, notamment via les fédérations d’entreprises.
3. Face aux risques émergents et internationaux (Mesures 29 & 30) 🌐
Les deux dernières mesures reconnaissent la nécessité d’adapter la lutte anticorruption aux risques financiers complexes et au contexte international.
Mesure 29 : Alerter les entreprises contre les risques émergents et les accompagner…
La corruption peut être liée à des risques complexes tels que les délits d’initiés ou les opérations d’ingérence, souvent utilisés par les réseaux criminels organisés.
- Focus : La mesure cible la sensibilisation et l’alerte des acteurs les plus exposés, notamment dans les opérations d’initiés (banques d’affaires, cabinets d’avocats ou de conseil, départements Fusions-Acquisitions).
- Implication : Les cabinets de conseil et d’audit, dans leurs missions auprès des entreprises, devront renforcer leur rôle d’alerte et d’accompagnement contre ces menaces.
Mesure 30 : Assurer un cadre de concurrence équitable pour les entreprises françaises en luttant contre les atteintes à la probité dans les échanges commerciaux internationaux.
La probité est un facteur de concurrence loyale à l’échelle mondiale.
- Objectif : Promouvoir au sein des enceintes internationales (UE, OCDE, G20) la définition de référentiels communs pour la prévention et la détection de la corruption.
- Implication : Les professionnels du chiffre, notamment ceux accompagnant des PME-ETI actives à l’international, sont encouragés à s’appuyer sur les représentations de la France à l’étranger pour soutenir la conformité de leurs clients.
En Conclusion
Le Plan national anticorruption (2025-2029) formalise l’attente de l’État envers les experts-comptables et les commissaires aux comptes. Il ne s’agit plus seulement d’une obligation légale, mais d’une mission d’intérêt public élargie, allant de la formation initiale à l’accompagnement stratégique des entreprises face aux risques les plus complexes.
Source : Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029.
