Tout est parti d’un coup d’arrêt judiciaire que personne n’avait vu venir. Le 22 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu deux décisions fatales qui ont bousculé les habitudes du financement électoral. Les juges ont estimé en effet que les frais d’expertise comptable, bien qu’obligatoires pour présenter un compte de campagne, ne pouvaient plus être remboursés par l’État.
Le choc
Selon les tribunaux, ces honoraires ne sont pas des dépenses engagées « en vue de l’élection » (c’est-à-dire pour gagner des voix), mais des frais de mise en conformité administrative. Résultat : la Commission des comptes de campagne (CNCCFP), qui remboursait jusqu’ici ces frais par tolérance, s’est vu interdire de le faire.
Sans intervention législative, ce sont les candidats qui devraient désormais assumer seuls ces factures, dont le montant global a atteint 4,2 millions d’euros lors des dernières municipales.
Une loi pour rétablir la logique
Face à cette situation, une proposition de loi vient d’être déposée au Sénat pour protéger le financement des campagnes et sécuriser le paiement des professionnels. Son objectif est simple : aligner la loi sur la réalité du terrain.
Le texte propose de modifier l’article L. 52-12 du code électoral pour y intégrer deux points cruciaux :
- L’inscription explicite des frais d’expertise comptable dans le compte de campagne.
- L’éligibilité officielle au remboursement forfaitaire de l’État pour tous les candidats atteignant le seuil requis.
Les avocats et les coiffeurs toujours exclus !
A ce jour, seules les dépenses de meetings et de tracts, ainsi que les frais d’impression des bulletins de vote et des professions de foi, ou encore les frais d’affichage sur les panneaux officiels, peuvent faire l’objet d’un remboursement aux candidats.
NB : les dépenses de meetings, tracts et frais d’impression bénéficient d’un remboursement forfaitaires de l’Etat, égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses (à condition d’avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés). C’est dans cette catégorie que figureraient les honoraires d’expert-comptable si la PPL est adoptée. Les autres dépenses en revanche sont remboursés directement par les préfectures sous réserve qu’elles n’excèdent pas certaines limites.
En revanche, les éventuels honoraires d’avocats, ainsi que les dépenses personnelles du candidat (vêtements, frais de garde d’enfants ou soins de présentation), n’ouvrent droit à aucun remboursement.
En résumé
Cette réforme, si elle aboutit, mettra fin à une ambiguïté en transformant une « tolérance » en une « règle de loi ». Elle garantira ainsi :
- Pour le candidat : Que l’obligation de recourir à un expert-comptable ne sera pas un poids financier supplémentaire, mais sera intégrée dans son enveloppe de remboursement.
- Pour la démocratie : Une plus grande égalité entre les candidats, peu importe leurs moyens personnels, en garantissant l’accès à un professionnel du chiffre.
- Pour la transparence : Un cadre juridique solide qui permet à la CNCCFP de continuer à contrôler et plafonner ces honoraires de manière juste.
En résumé, ce texte vise à sécuriser un maillon essentiel de la transparence électorale.
