Un arrêté important du 25 novembre 2025 a été publié ce jour (10/12) à l’attention des exploitants d’aérodromes. Il fixe de nouvelles modalités de déclaration de trafic, de coûts et de produits. Ce texte, pris en application de l’article L. 6328-6 du code des transports, vise à encadrer l’établissement des tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de marchandises. Il abroge et remplace l’arrêté précédent du 27 décembre 2022.
📋 I. Objet et principes généraux (Section A)
L’objectif principal de cet arrêté est d’établir un nouveau cadre déclaratif standardisé. Les services centraux et locaux de la DGAC sont expressément chargés du contrôle du respect de ces obligations déclaratives (Article 2).
1. Nouveau calendrier déclaratif annuel
L’Annexe 1 de l’arrêté détaille la nouvelle organisation des obligations déclaratives. Les exploitants doivent désormais transmettre trois formulaires annuels distincts (trafic, coûts, et produits), en respectant un calendrier strict, mettant fin au délai unique du 31 juillet :
| Type de Données | Période Couverte | Nouvelle Date Limite de Transmission |
| Données Définitives | Année précédente (n−1) | Avant le 30 juin de l’année n |
| Prévisions Réactualisées | Année en cours (n) | Avant le 31 juillet de l’année n |
| Prévisions Futures | Année suivante (n+1) | Avant le 30 septembre de l’année n |
2. Principaux changements de la Section A (Principes généraux)
| Sujet | Ancien Arrêté (2022) | Nouvel Arrêté (2025) |
| Groupements | Transmission unique et consolidée. | Formulaires exigés par plateforme ET consolidés pour le groupement. |
| Défaut de Délai | L’administration utilise les « dernières données connues ». | L’administration établit elle-même les données sur la base des « données disponibles ». |
| Modification des Formulaires | Possibilité de modification exceptionnelle (1er août – 15 octobre). | Suppression de cette clause. Le calendrier est plus ferme. |
| Trafic | Déclaration du trafic sans distinction. | Obligation de déclarer le trafic en correspondance et de différencier les vols commerciaux (licence requise) des vols militaires. |
| Avances COVID-19 | Coûts déclarés dans le bilan. | Remboursement (principal et intérêts) exclu de l’appréciation du seuil de coût par passager. |
🏗️ II. Principaux changements concernant la nature des coûts (Section B)
La section B introduit des critères plus stricts d’éligibilité pour les dépenses d’investissement et de fonctionnement.
1. Immobilisations (B.1)
- Immobilisations en Cours (B.1.2) : Les coûts financiers ne sont désormais pris en compte que pour les investissements dont le délai de livraison ou de réalisation dépasse 12 mois. Les petits chantiers sont exclus de cette rémunération avant mise en service.
- Durée d’Amortissement (B.1.3) : L’obligation de transmettre le détail des amortissements pour les investissements de plus d’un million d’euros ne concerne plus les aérodromes de classe 2.
- Crédit-Bail (B.1.4) : L’exploitant doit désormais démontrer et justifier l’avantage attendu par rapport au crédit classique pour obtenir l’accord DGAC. Sont formellement exclus les frais de changement de titulaire de bail et les frais de révision de taux (sauf fin d’exploitation).
- Investissements Générant des Économies (B.1.5) : L’ancien calcul basé sur la Valeur Actuelle Nette (VAN) est abandonné. La prise en compte du coût est désormais limitée au prorata des économies réalisées, avec l’accord préalable de la DGAC.
2. Personnels et Fonctionnement (B.2 et B.3)
- Coûts de Personnel (B.2) : Clarification : les coûts sont définis comme ceux visés par la réglementation comptable, avec mention explicite des salaires bruts et cotisations patronales.
- Coûts de Fonctionnement (B.3) : Le texte supprime l’éligibilité explicite des « coûts d’audit ». Il réaffirme et met en évidence le principe de prise en compte uniquement au prorata de l’affectation aux missions concernées.
3. Frais Généraux (B.4)
- Périmètre d’Éligibilité : Le critère d’exclusion des fonctions support est durci. Sont exclues les fonctions « non strictement nécessaires » à la réalisation des missions (au lieu de celles n’ayant « aucun lien »).
🛡️ III. Principaux changements concernant les coûts par mission (Section C)
La DGAC a introduit de nouvelles exclusions et des plafonds pour mieux délimiter le périmètre financé par la taxe.
1. Sauvetage & Incendie (C.1)
- Exclusions Claires : Les coûts liés à la mission de prise en charge des personnes à mobilité réduite (PMR) et ceux liés à la protection des aéronefs militaires ne sont pas pris en compte.
- Encadrement des Entretiens : Les coûts liés au fauchage, à l’élagage et au débroussaillage sont éligibles uniquement si l’objectif de réduction du risque animalier est avéré, et sont limités à 50 % de leur montant.
2. Surveillance et Contrôle d’Accès (C.3)
- Cybersécurité : Nouvelle éligibilité. La prise en compte des coûts de cybersécurité directement liés aux fonctions de sûreté est possible après accord DGAC. Les prestations transverses sont plafonnées à 50 %.
- Clôtures : La limitation de prise en charge à 50 % s’étend désormais explicitement à l’entretien des clôtures.
- Accès Tiers : Un poste d’accès routier d’inspection-filtrage servant principalement un acteur tiers est explicitement non éligible.
3. Inspection Filtrage Passagers (C.4)
- Exclusion de la Gestion de File : Les moyens (humains ou matériels) mis en œuvre en amont du poste de filtrage, notamment pour la gestion de la file d’attente, sont désormais exclus (ceci contredit la notion d’économies nettes de l’ancien arrêté).
- Génie Civil : Les coûts de génie civil non entièrement imputables aux besoins de l’IFP sont pris en charge dans la limite d’une quote-part maximale de 25 % (un quart), sous accord DGAC.
4. Contrôles Environnementaux (C.5)
- Nouvelle Exclusion : Les coûts d’éventuelles mesures de compensation environnementale ne sont pas éligibles au financement par le dispositif.
💼 IV. Principaux changements concernant les dispositions particulières applicables en fin d’exploitation (Section D)
La DGAC renforce son contrôle sur les transitions entre exploitants et accélère les processus de liquidation financière.
1. Bilan de Clôture (D.2.1)
- Anticipation : Les exploitants doivent désormais fournir un bilan financier spécifique dès les quatre dernières années précédant la fin d’exploitation, validé par la DGAC durant les trois dernières années.
- Délai Réduit : Le délai de la DGAC pour arrêter le bilan de clôture définitif passe de six mois à trois mois.
- Titre Exécutoire : Le terme « état exécutoire » est remplacé par « titre exécutoire » (D.2.2 et D.2.3).
2. Continuité des Recettes et Dettes
- Recettes (D.1) : Le versement des recettes suit l’exploitant en place à la date de versement, et non plus la règle du prorata temporis pour chaque recette.
- Avances COVID-19 (D.2.1.2) : Le nouvel exploitant se substitue au sortant par la signature d’un avenant, et l’information est transmise à l’autorité concédante. En cas de changement en cours d’année, l’annuité est à la charge de l’exploitant en place à la date d’échéance.
3. Évolution des Classes d’Aérodromes
- Bascule Progressive : L’arrêté anticipe le changement législatif (Loi de Finances 2025) : les aérodromes de classe 3 basculeront du régime de péréquation (remboursement par l’État) au régime du remboursement par le nouvel exploitant (comme les classes 1 et 2) à compter du 1er janvier 2027.
4. Remboursement VNC (D.3)
- La validation de la Valeur Nette Comptable (VNC) des immobilisations par l’autorité concédante doit désormais s’appuyer explicitement sur les bilans financiers transmis annuellement durant les quatre années précédant la fin d’exploitation.
📄 Nouveaux formulaires de déclaration
Compte tenu de tous ces changements, de nouveaux formulaires de déclaration vont également devoir être utilisés.
Texte officiel : Arrêté du 25 novembre 2025, J.O. du 10 décembre.
