Le ministère a publié ce 4 février une vague importante d’arrêtés rendant obligatoires plusieurs accords et avenants négociés dans le secteur agricole. Ces textes touchent à la fois des enjeux nationaux (prévoyance cadres, épargne salariale) et des spécificités territoriales fortes.
Nous avons synthétisé ces parutions pour vous aider à identifier les nouvelles obligations conventionnelles applicables à vos structures.
🏗️ Classement par secteurs d’activités
Ce classement permet de vérifier les mises à jour réglementaires par branche métier.
| Secteur d’activité | Thématique de l’accord | Arrêtés (n°) |
| Multi-branches Agricoles | Protection sociale (Santé/Prévoyance), Inaptitude | 51, 52, 53, 54, 55, 62, 64 |
| Travaux Agricoles, Ruraux & Forestiers (ETAR) | Convention collective territoriale, Épargne salariale (PEI / PERCOI) | 50, 58, 65 |
| Coopération Agricole | Observatoire des métiers, Soutien aux proches aidants | 56, 57 |
| Accouvage et Sélection | Accord collectif national (mises à jour sectorielles) | 59, 60, 61 |
| Champignonnières | Accord territorial Production agricole | 63 |
📍 Classement par zones géographiques
Pour les structures à ancrage local, voici la répartition des textes selon leur ressort territorial.
| Échelon | Zone géographique | Objet de l’extension | Arrêtés (n°) |
| National | France entière | Prévoyance cadres, Coopération agricole, Accouvage, Épargne ETAR | 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 65 |
| Régional | Lorraine | Régime de prévoyance (non-cadres) | 51 |
| Régional | Alsace | Régime de prévoyance (non-cadres) | 53 |
| Régional | Pays de la Loire & Ouest | Complémentaire santé | 54 |
| Inter-départemental | Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges | Accord territorial entreprises de travaux | 50 |
| Inter-départemental | Aisne & Oise | Production agricole et champignonnistes | 63 |
| Inter-départemental | Haute-Loire & Lozère | Mise à jour de la convention collective | 62 |
| Départemental | Loire-Atlantique | Prévoyance non-cadres & Fonds de mutualisation inaptitude | 52, 64 |
🔍 Les points de vigilance à retenir
- Entrée en vigueur : Ces textes sont désormais opposables à l’ensemble des employeurs du champ d’application concerné (adhérents ou non à une organisation signataire) à compter du lendemain de la parution au JO.
- Réserves et exclusions : Notez que plusieurs arrêtés (notamment les n° 55, 58, 59, 62, 63, 64 et 65) comportent des réserves ou des exclusions formulées par le ministère. Il est impératif de consulter le détail de chaque arrêté pour vérifier les clauses qui ne sont pas étendues ou qui font l’objet d’une interprétation spécifique.
- Focus Épargne Salariale : Les entreprises de travaux agricoles (ETAR) voient leurs dispositifs facultatifs de PEI et PERCOI actualisés par les avenants du 22 octobre 2025.
