C’est l’aboutissement d’une enquête de plus d’un an. Le Règlement d’exécution (UE) 2026/244, publié ce matin au Journal officiel de l’UE, instaure des droits antidumping définitifs sur les importations de bouteilles en acier sans soudure haute pression (HPSC) en provenance de Chine. Cette décision vise à protéger l’industrie européenne face à des pratiques commerciales jugées déloyales.
Un bouclier pour l’industrie européenne
L’affaire a débuté en octobre 2024, lorsque cinq grands producteurs européens ont déposé plainte. L’enquête de la Commission a confirmé l’existence de « distorsions significatives » sur le marché chinois, permettant aux fabricants locaux d’exporter leurs produits vers l’Europe à des prix artificiellement bas, causant un préjudice majeur aux usines de l’Union.
Les produits visés : du gaz industriel aux extincteurs
La mesure concerne les bouteilles d’acier sans soudure haute pression (HPSC) vides. Le champ d’application est large :
- Bouteilles pour gaz comprimés ou liquéfiés.
- Réservoirs pour extincteurs.
- Tous types de finitions, avec ou sans vannes/accessoires.
À noter : Sont exclues les petites bouteilles non rechargeables (≤ 120 ml) répondant à la norme EN 16509:2014, souvent utilisées pour des applications de loisirs ou médicales légères.
Des taxes douanières allant jusqu’à 90,3 %
La Commission n’a pas fait dans la demi-mesure. Les taux de droits antidumping définitifs sont particulièrement dissuasifs et varient selon le niveau de coopération des entreprises chinoises durant l’enquête :
| Exportateur Chinois | Droit Antidumping |
| Zhejiang Winner Fire Fighting Equipment | 59,7 % |
| Groupe Tianjin Tianhai | 57,7 % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 58,9 % |
| Toutes les autres sociétés (taux résiduel) | 90,3 % |
En plus de ces nouveaux droits, le règlement valide la perception définitive des taxes provisoires qui avaient été mises en place l’année dernière. L’argent déjà bloqué aux douanes est désormais définitivement acquis au budget de l’Union.
Une surveillance douanière accrue
Pour éviter tout contournement, le règlement impose des règles strictes :
- Facturation certifiée : Pour bénéficier des taux préférentiels (autour de 58 %), l’importateur doit présenter une facture commerciale en bonne et due forme signée par le fabricant. À défaut, le taux maximal de 90,3 % est appliqué d’office.
- Traçabilité : Les États membres devront désormais rapporter mensuellement à la Commission le nombre précis de pièces importées sous ces codes douaniers.
Ce règlement entre en vigueur dès demain, le 5 février 2026.
