Le Journal Officiel du 31 janvier 2026 publie un arsenal réglementaire complet (décrets n° 2026-39 et 2026-40) qui redessine les contours de la mobilité interne et externe. Entre simplification des parcours et nouveaux plafonds de financement, voici ce qui change dès le 1er février 2026 pour la formation continue.
1. La Période de Reconversion : Un accès universel
La grande nouveauté réside dans la levée des verrous traditionnels. Contrairement aux anciens dispositifs, la période de reconversion est désormais accessible :
- Sans condition de diplôme ;
- Sans condition d’âge ;
- Sans condition d’ancienneté.
Elle peut s’organiser de deux manières :
- Interne : Le salarié évolue vers un nouveau métier au sein de son entreprise.
- Externe : Le salarié peut être mis à disposition d’une autre entreprise (avec suspension du contrat initial) pour tester ou concrétiser un nouveau projet.
2. La fin de la Pro-A
Le dispositif de « reconversion ou promotion par alternance » est officiellement supprimé. Toutefois, les contrats conclus avant le 1er janvier 2026 restent soumis aux anciennes règles.
3. Le financement : un forfait de référence à 5.000 €
Le décret n° 2026-40 précise les modalités financières pour les entreprises et les OPCO :
- Le forfait par défaut : Si les branches professionnelles ne fixent pas leur propre barème, la prise en charge des frais pédagogiques est établie à 9,15 € par heure.
- La cible budgétaire : Le texte fixe un montant moyen de prise en charge de 5.000 € par période de reconversion. Ce chiffre sert de point de repère aux OPCO pour piloter leurs enveloppes.
- Frais annexes et rémunération : Le conseil d’administration de chaque OPCO a désormais la main pour définir les niveaux de prise en charge des frais de transport, d’hébergement et de restauration, ainsi que l’éventuel écart de rémunération, si les accords d’entreprise restent flous sur ces points.
4. Une gestion administrative dématérialisée
Le décret précise le rôle central des Opérateurs de Compétences (OPCO). La procédure est strictement encadrée :
- En amont : L’employeur doit transmettre le dossier (accord écrit, convention de formation, contrat de travail en cas de mobilité externe) par voie dématérialisée dans les 30 jours précédant le début de la période.
- Instruction : L’OPCO dispose de 20 jours pour se prononcer sur la prise en charge financière (frais pédagogiques, et éventuellement rémunération et frais annexes).
- Contrôle : En cas de non-respect des règles légales ou de manquements constatés lors de contrôles, l’OPCO peut notifier un refus motivé de prise en charge.
5. Une gestion optimisée par les OPCO
Le pilotage financier devient plus stratégique. Les OPCO gèrent désormais une section dédiée à la reconversion avec des règles de répartition strictes :
- Priorité à l’externe : Au moins 12 % des fonds doivent financer des reconversions vers d’autres entreprises, afin d’encourager la mobilité intersectorielle.
- Leviers supplémentaires : Pour compléter le financement des dossiers les plus coûteux, les OPCO pourront mobiliser les contributions volontaires ou conventionnelles versées par les entreprises.
6. Entretien professionnel : un rythme assoupli
Le décret entérine également un changement de temporalité pour les entreprises. L’entretien de parcours professionnel, qui permet notamment de faire le bilan sur les formations et les évolutions de carrière, voit sa périodicité étendue. Le délai pour l’abondement correctif du CPF (en cas de manquement de l’employeur à ses obligations) passe ainsi de six à huit ans.
