Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 janvier 2026 vient d’envoyer un signal fort aux réparateurs, notamment dans le secteur du vitrage. Si vous utilisez la cession de créance pour vous faire payer directement par les assureurs, attention : vos tarifs ne s’imposent pas à la compagnie d’assurance.
Le mirage du « paiement direct »
La cession de créance est devenue l’outil favori des réparateurs « hors réseaux » pour attirer les clients en leur évitant l’avance de frais. En théorie, le client vous cède son droit à l’indemnité, et vous réclamez le montant de votre facture à l’assureur.
Mais attention : cet arrêt du 22 janvier 2026 rappelle une réalité juridique brutale :
vous ne pouvez pas récupérer auprès de l’assureur plus d’argent que ce que l’assuré aurait touché s’il avait fait les démarches lui-même.
L’affaire
Dans cette affaire, un garage avait effectué des réparations et envoyé ses factures à l’assureur du client. Cependant, celui-ci n’avait réglé qu’une partie, au motif que les montants dépassaient les accords de prise en charge prévus au contrat d’assurance.
Le Tribunal de Commerce avait d’abord donné raison au garage, estimant qu’un réparateur est libre de fixer ses prix selon ses propres critères économiques. Mais la Cour de cassation vient d’annuler cette décision.
Ce que les juges disent clairement :
- Le contrat d’assurance prime : La créance que le client vous cède est « déterminée par les stipulations du contrat d’assurance ». Si le contrat du client prévoit un plafond de remboursement, l’assureur a le droit de vous l’opposer.
- L’inopposabilité de vos tarifs : Même si votre prix est « juste » et conforme au marché, l’assureur n’est pas votre client. Il n’est tenu que par ses engagements contractuels envers l’assuré.
- Le risque de reste à charge : Si votre facture est de 600 € mais que l’indemnité d’assurance est plafonnée à 450 €, l’assureur ne vous devra que 450 €.
L’essentiel à retenir : En tant que cessionnaire, vous « remplacez » l’assuré. Vous héritez de ses droits, mais aussi de ses limites contractuelles (franchises, plafonds, vétusté).
Moralité
- Vérifiez les prises en charge : Avant de lancer les travaux sur la base d’une cession de créance, assurez-vous que le montant validé par l’assureur couvre l’intégralité de votre devis.
- Informez clairement le client : Prévoyez dans vos ordres de réparation une clause stipulant que le client reste redevable de toute différence entre votre facture et l’indemnisation versée par l’assureur.
- Ne comptez pas sur le tribunal pour imposer vos prix : Cet arrêt montre que les juges protègent désormais les assureurs contre les facturations supérieures aux barèmes contractuels dans le cadre des cessions de créance.
