L’arrêté du 22 juillet 2025, qui entrera en vigueur le 21 août 2025, a procédé à une réécriture totale de l’article introductif de la Division 215 relative à l’habitabilité et à l’hygiène (sécurité des navires). Cette modification emporte des conséquences majeures, notamment une extension notable du champ d’application des normes et une exigences nouvelles en matière de toilettes pour les navires de moins de 12 mètres.
1. Fin du critère de la distance à la côte : une application universelle pour les navires de plus de 12 mètres
La conséquence la plus spectaculaire concerne le champ d’application de la Division 215 pour les navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres.
- Ancienne version (V.O.) : L’application des normes était conditionnée par un critère géographique strict : une navigation à plus de 20 milles de la terre la plus proche. Les navires effectuant une navigation côtière ou journalière étaient donc largement exclus de ces exigences minimales de confort et d’hygiène.
- Nouvelle version (V.N.) : Le critère géographique disparaît. La Division 215 s’applique désormais à tout navire d’une longueur hors tout ≥12 m embarquant à bord des gens de mer.
Conséquence : Les normes d’habitabilité et d’hygiène, y compris les dispositions détaillées sur les installations sanitaires (ratios de confort, séparation H/F, etc.), deviennent obligatoires pour tous les navires de commerce et de pêche de taille moyenne et grande, même ceux effectuant des voyages nationaux, côtiers ou à la journée.
2. Renforcement et encadrement des exigences pour les navires de moins de 12 mètres
Le traitement des petits navires de commerce ou de pêche (longueur hors tout <12 m) est également revu en profondeur.
- Ancienne version (V.O.) : Laissée entièrement à la discrétion du chef de centre de sécurité ou de la commission d’étude, la réglementation était floue et dépendait d’une décision au cas par cas.
- Nouvelle version (V.N.) : Si l’autorité compétente conserve la possibilité de fixer les dispositions applicables en fonction des caractéristiques du navire et de sa navigation, elle est désormais soumise à des exigences minimales strictes et encadrées :
- Obligation minimale : Ces navires doivent être dotés d’une installation sanitaire comprenant un water-closet et un lavabo.
- Principe de séparation : Le navire doit être équipé dans la mesure du possible d’installations séparées (sanitaires, vestiaires et cabines) pour les hommes et les femmes.
- Exemption encadrée : Seuls les navires d’une longueur hors tout inférieure à 10 mètres peuvent être exemptés de toute installation sanitaire, mais ceci uniquement si le séjour en mer est inférieur à 6 heures.
Conséquence : Ces changements mettent fin à une potentielle zone grise réglementaire pour les plus petites unités. Ils garantissent l’installation d’un minimum d’infrastructures d’hygiène à bord de la quasi-totalité des navires de commerce et de pêche. L’exemption totale est désormais réservée aux plus petites unités effectuant des sorties très courtes.
Texte officiel : Arrêté du 22 juillet 2025, J.O. du 20 août.
