Dans un arrêt rendu le 6 février 2026, le Conseil d’État clarifie les conditions d’attribution de l’indemnité compensatrice de logement pour les directeurs de la fonction publique hospitalière. Le verdict est sans appel : l’efficacité réelle des gardes ne couvre pas l’incompatibilité géographique du domicile.
Le droit au logement est une contrepartie historique des sujétions particulières imposées aux directeurs d’hôpitaux et directeurs des soins. Mais que se passe-t-il lorsqu’un agent choisit de résider loin de son établissement ? La question était au cœur du litige opposant une ancienne directrice des soins, à son ancien Centre Hospitalier.
Le litige : 120.000 euros en jeu
Cette ancienne directrice a exercé ses fonctions de 2008 à 2018. N’étant pas logée par l’établissement, elle réclamait le versement de l’indemnité compensatrice mensuelle de logement pour la période de 2013 à 2018, soit une somme totale de 119.734 euros.
Après un premier succès partiel devant le tribunal administratif, la Cour administrative d’appel avait annulé l’indemnisation. Le motif ? Elle résidait à environ 50 kilomètres de son lieu de travail.
La règle : La « disponibilité immédiate »
Le Conseil d’État, dans sa décision n° 489964, s’appuie sur une lecture stricte du décret du 8 janvier 2010. L’indemnité compensatrice n’est pas un simple complément de rémunération automatique ; elle est liée à une contrainte opérationnelle :
- Les directeurs sont logés par « nécessité absolue de service ».
- L’indemnité (à défaut de logement fourni) est subordonnée à une localisation du logement compatible avec la mise en œuvre des gardes.
L’appréciation objective du trajet
La Haute Juridiction souligne que cette compatibilité doit s’apprécier de manière objective. Le juge doit regarder :
- La distance kilométrique.
- Le temps de trajet réel.
Dans ce dossier, 50 kilomètres ont été jugés incompatibles avec l’exigence de disponibilité immédiate inhérente aux fonctions de direction hospitalière.
L’argument de « l’absence d’incident » écarté
L’élément le plus notable de l’arrêt réside dans le rejet de l’argument pragmatique de la requérante. Celle-ci faisait valoir qu’elle avait effectué toutes ses gardes pendant des années sans aucun incident technique ou organisationnel.
Mais le Conseil d’État a balayé cet argument : dès lors que la distance est objectivement trop grande, le fait que les gardes se soient « bien passées » ne régularise pas la situation. Le droit à l’indemnité naît de la capacité théorique et immédiate à intervenir, et non de la réussite constatée des interventions passées.
Conclusion
Cette décision sécurise les établissements hospitaliers face à des demandes indemnitaires tardives d’agents ayant fait le choix d’un domicile éloigné. Pour les cadres de direction, le libre choix de la résidence reste possible, mais il peut entraîner la perte pure et simple des avantages liés au logement de fonction.
