Paris, le 3 décembre 2025 – Le paysage législatif du crédit à la consommation change à nouveau. Après celle du 3 septembre dernier, une nouvelle Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 vient d’être publiée au J.O. de ce jour afin de corriger des erreurs matérielles dans la précédente et d’apporter les ajustements nécessaires à la nouvelle réglementation et au statut des intermédiaires de crédit
Sécurisation des délais de paiement marchands
L’une des modifications les plus significatives concerne les différés de paiement (ou « paiement en différé ») accordés par les marchands, notamment les plateformes de vente en ligne, pour une durée limitée (par exemple, 14 jours après livraison).
La directive européenne exempte ces courtes facilités de paiement du cadre du crédit à la consommation, mais à condition expresse que la créance ne puisse faire l’objet d’un affacturage (cession de créances à un tiers).
L’article 1er de la nouvelle ordonnance vient combler un oubli de la version précédente en prévoyant désormais expressément l’interdiction d’affacturage de ces créances. Cette disposition vise à maintenir l’exemption pour ce type de service tout en assurant une protection accrue du consommateur.
Simplification de la formation des professionnels
L’ordonnance apporte également des assouplissements aux obligations de formation pour certains intermédiaires de crédit, interlocuteurs des emprunteurs.
Jusqu’à présent, la précédente ordonnance renvoyait au Code du travail pour ces obligations. L’article 2 supprime cette référence pour permettre aux formations obligatoires d’être dispensées directement par les prêteurs eux-mêmes, ou par un organisme de formation enregistré, offrant ainsi plus de flexibilité dans l’application des exigences de l’article L. 314-25 du Code de la consommation.
Clarification cruciale du crédit inter-entreprises
Un point de vigilance majeur levé par l’article 4 concerne le monopole bancaire et les exemptions accordées aux entreprises commerciales pour accorder des délais de paiement à leurs clients ou fournisseurs.
Le rapport indique qu’une formulation dans l’ancienne ordonnance risquait d’entraver les prêts inter-entreprises avec intérêts. En effet, le champ d’application de l’exemption, non pertinent dans le cadre de la transposition d’une directive sur le crédit à la consommation, était restreint.
L’ordonnance rectificative s’assure donc que les entreprises commerciales puissent continuer d’accorder des délais de paiement avec intérêts à leurs clients, qu’ils soient ou non consommateurs, sans tomber sous le coup des restrictions issues de la nouvelle réglementation du crédit à la consommation.
Nouvelle obligation d’immatriculation
En parallèle, et afin de transposer l’article 37 de la directive (imposant aux prêteurs et intermédiaires de crédit distribuant des crédits à la consommation de se soumettre à une procédure d’admission, à un enregistrement et à des modalités fixées par une autorité compétente), l’article 4 de l’ordonnance prévoit une procédure d’admission et d’enregistrement ad hoc applicable aux prêteurs à titre accessoire de leur activité principale.
Ainsi, les fournisseurs de biens et les prestataires de services qui, à titre accessoire à leur activité principale, octroient à leurs consommateurs des crédits à la consommation, lorsque ces crédits sont complémentaires à la vente ou à la location des biens ou des services qu’ils offrent, devront désormais s’immatriculer sur un registre.
NB : un décret à paraître doit préciser les conditions d’immatriculation sur ce registre et les modalités de sa tenue. En outre, un délai de six mois à compter de la mise en place du registre sera accordé pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation d’immatriculation.
Toutefois, cette immatriculation ne sera pas requise pour les fournisseurs de biens et prestataires de services qui sont des micro-entreprises ou des PME, au sens du 1°, 2° ou 3° de l’article L. 230-1 du code de commerce, lorsqu’ils accordent des paiements différés à leurs consommateurs pour l’achat des biens et des services qu’ils offrent, à condition que ces paiements différés soient accordés sans intérêts et que les frais éventuels dus en cas de retard de paiement soient limités.
Extension outre-mer et entrée en vigueur
Les articles 5 et 6 de l’ordonnance étendent les nouvelles règles en matière de crédit à la consommation aux territoires d’outre-mer que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
L’entrée en vigueur de l’ensemble de ces dispositions est fixée au 20 novembre 2026. Il est précisé que les contrats de crédit en cours à cette date resteront régis par les dispositions antérieures à la présente ordonnance, garantissant la sécurité juridique des engagements passés.
Texte officiel : Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
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