Par une décision du 18 février 2026, les Sages de la rue de Montpensier ont déclaré conforme à la Constitution la création d’une confidentialité pour les consultations des juristes d’entreprise. Néanmoins, il assortit cette validation de réserves strictes pour garantir l’efficacité des contrôles administratifs et la lutte contre la fraude.
Longtemps serpent de mer du droit des affaires en France, la protection des avis juridiques internes vient de franchir son dernier obstacle juridique. Contestée par un groupe de députés qui y voyaient une entrave à la justice et une rupture d’égalité, la nouvelle loi sort victorieuse de l’examen de constitutionnalité.
Un nouvel outil de compétitivité et de conformité
Le Conseil constitutionnel a d’emblée validé l’intention du législateur : permettre aux entreprises de se mettre en conformité avec le droit grâce à des avis internes protégés. Cette confidentialité, inspirée du Legal Privilege anglo-saxon, vise à ce que les directions puissent demander des analyses juridiques sans crainte que celles-ci ne soient utilisées contre l’entreprise lors d’un litige civil ou administratif.
Toutefois, cette protection n’est pas un « blanc-seing ». Le Conseil rappelle les critères cumulatifs pour qu’un document soit protégé (et qui figurent dans la loi) :
- Expertise : Rédigé par un juriste diplômé et formé à l’éthique.
- Traçabilité : Mention explicite de la confidentialité et classement spécifique.
- Destinations : Exclusivement réservé aux organes dirigeants.
Les limites : La fin de l’immunité espérée ?
Le Conseil constitutionnel a été particulièrement vigilant sur les pouvoirs d’enquête de l’État. Contrairement aux craintes des requérants, la décision précise que cette confidentialité :
- Est inopposable au pénal et au fiscal : Les procureurs et l’administration fiscale conservent leurs pleins pouvoirs d’investigation.
- Ne couvre pas les preuves de fraude : Le secret tombe si la consultation a pour but d’inciter à commettre un manquement ou une fraude.
- Ne protège pas les documents opérationnels : Les contrats et les décisions de direction restent accessibles aux autorités de contrôle (Paragraphe 15).
Le tableau des protections selon le domaine
| Domaine | Confidentialité opposable ? | Autorité de recours |
| Pénal / Fiscal | Non | – |
| Civil / Commercial | Oui | Président de la juridiction |
| Administratif | Oui (sous réserves) | Juge des libertés et de la détention (JLD) |
| Droit de l’Union Européenne | Non (si contrôle direct UE) | CJUE |
Trois réserves d’interprétation cruciales
Pour éviter que la loi ne devienne un « trou noir » juridique, les Sages ont émis trois réserves majeures que les praticiens devront intégrer :
- Le droit de communication : Même en dehors d’une perquisition, une autorité administrative utilisant son simple « droit de communication » peut désormais saisir le JLD pour contester la confidentialité d’un document (Paragraphe 17).
- La primauté de la Loi Organique : La confidentialité ne peut pas entraver les prérogatives des autorités régies par une loi organique (comme le Défenseur des droits ou la Cour des comptes).
- La levée pour fraude : Le juge civil peut ordonner la levée de la confidentialité si la consultation vise à faciliter une fraude aux droits des tiers (Paragraphe 20).
Pas de confusion avec le secret professionnel de l’avocat
Enfin, le Conseil a balayé le grief de rupture d’égalité. Il considère que cette confidentialité « sui generis » ne crée pas de confusion avec le secret professionnel des avocats. Les juristes d’entreprise restent des salariés, et leur confidentialité est attachée au document et à la fonction de conformité, là où le secret de l’avocat est une obligation déontologique liée à l’exercice d’une profession réglementée indépendante.
En résumé, cette décision offre à la France un cadre moderne pour le droit des affaires, tout en préservant les capacités d’action de l’État contre l’ordre public économique.
