Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026, publié au journal officiel du vendredi 13, marque un tournant dans la politique de résolution amiable des différends en France. En séparant la gestion des contentieux de la protection de celle de l’amiable et en assouplissant le cadre d’exercice des conciliateurs, le texte vise à fluidifier le parcours du justiciable et à professionnaliser les acteurs.
Ce décret se décompose en trois titres :
Voici une synthèse de ses principaux apports :
1. Une gouvernance spécialisée : Le « Magistrat Coordonnateur de l’Amiable »
La réforme instaure une séparation claire entre le traitement judiciaire des litiges et leur résolution négociée.
- Au Tribunal Judiciaire : Les fonctions sont scindées. Le magistrat coordonnateur se consacre désormais exclusivement au contentieux de la protection (tutelles, baux, crédit à la consommation). Une nouvelle fonction est créée : le magistrat coordonnateur de l’amiable, chargé d’animer la conciliation et la médiation.
- À la Cour d’Appel : Le vivier est élargi. Ce rôle peut désormais être confié à un président de chambre, un conseiller ou un magistrat honoraire (en retraite) pour apporter son expérience au pilotage de ces dispositifs.
2. Un statut des conciliateurs modernisé et plus flexible
Le Titre II du décret introduit des mesures de simplification administrative pour les conciliateurs de justice, facilitant leur mobilité et leur gestion au quotidien.
Mobilité géographique simplifiée
Jusqu’à présent, le cadre territorial du conciliateur était rigide. Le décret apporte trois changements majeurs :
- Précision du ressort : L’ordonnance de nomination définit désormais un ressort pouvant couvrir plusieurs tribunaux judiciaires ou chambres de proximité.
- Modification en cours de mandat : Le premier président de la cour d’appel peut désormais, par simple ordonnance (après avis et accord du conciliateur), modifier son secteur d’intervention ou ses lieux de dépôt de constats d’accord.
- Dispense de serment : Pour favoriser la mobilité entre régions, un conciliateur ayant déjà officié dans une autre cour d’appel est réputé avoir déjà prêté serment. Il n’a plus à repasser devant la cour lors d’un changement de juridiction.
Compatibilité et missions
Le décret acte la compatibilité du titre de conciliateur avec celui de médiateur de la consommation (à titre bénévole), permettant une approche transversale des litiges de consommation.
3. Une exigence accrue sur la formation
Pour garantir la qualité des accords, le décret renforce significativement les obligations de formation continue gérées par l’École nationale de la magistrature (ENM).
| Type de formation | Régime précédent | Nouveau régime (Décret 2026-74) |
| Formation initiale | 1 journée la 1ère année | Maintenue (avec dispense possible pour les anciens conciliateurs) |
| Formation continue | 1 journée tous les 3 ans | 1 journée par an (Obligatoire) |
A noter : Un conciliateur venant d’une autre cour d’appel peut être dispensé de la journée de formation initiale pour suivre directement une journée de formation continue dès sa première année.
4. Calendrier d’entrée en vigueur
Le décret suit un calendrier de déploiement en deux temps pour permettre aux juridictions de s’adapter :
- Entrée en vigueur immédiate (13 février 2026) : * Création des magistrats coordonnateurs de l’amiable.
- Simplification du serment et de la mobilité géographique.
- Nouvelles règles de nomination et d’honorariat.
- Entrée en vigueur différée (1er janvier 2028) : * Passage à l’obligation de formation continue annuelle.
- Sanction de non-reconduction en cas de manquement à cette formation annuelle.
En résumé
Ce décret transforme l’amiable en une véritable filière autonome de la Justice française. En facilitant la vie des bénévoles (conciliateurs) et en structurant le pilotage par des magistrats dédiés, l’État espère réduire durablement les délais de jugement.
