Le Journal officiel du 17 février 2026 a publié le décret n° 2026-96, marquant un tournant dans la gestion du recouvrement de créances et la dématérialisation des actes de procédure. Rapidité et numérique sont les maîtres-mots de cette réforme qui entrera en vigueur, pour une part le 1er avril prochain et pour une autre part le 1eer septembre 2026.
1. Injonction de payer : des délais divisés par deux
C’est la mesure phare du décret. Pour lutter contre l’inertie et accélérer le recouvrement des impayés, les délais de procédure sont drastiquement raccourcis.
- Caducité accélérée : Le créancier n’aura plus que 3 mois (contre 6 mois auparavant) pour signifier l’ordonnance d’injonction de payer à son débiteur. Passé ce délai, l’ordonnance sera non avenue.
- Réactivité du greffe : Le greffe devra désormais aviser le créancier de l’opposition formée par le débiteur dans un délai d’un mois maximum.
- Exécution simplifiée : Si le créancier n’a reçu aucun avis d’opposition du greffe dans les deux mois suivant la signification, il pourra poursuivre l’exécution forcée de l’ordonnance.
Entrée en vigueur : Ces nouvelles règles s’appliqueront aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
2. La saisie-attribution entre dans l’ère du « tout numérique »
Le décret modernise les échanges entre les commissaires de justice et les établissements bancaires lors des saisies sur comptes de dépôt.
- Transmission électronique obligatoire : Lorsqu’un commissaire de justice transmet des actes (certificats, quittances, décisions) à une banque, la voie électronique devient la règle.
- Allègement du formalisme : La suppression de l’obligation d’envoi d’une lettre simple en cas de signification électronique à domicile vient simplifier la tâche des officiers ministériels. De même, les actes électroniques n’auront plus à mentionner l’identité de la personne ayant pris connaissance de l’acte, facilitant ainsi les procédures automatisées.
Entrée en vigueur : Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er avril 2026.
3. Entreprises : un consentement à la dématérialisation facilité
Pour encourager la signification des actes par voie électronique, le décret simplifie le recueil du consentement des acteurs économiques.
Les commerçants et sociétés immatriculés au RCS pourront désormais donner leur consentement à une signification par voie électronique via le portail Sécurigreffe. Le greffier du tribunal de commerce jouera un rôle de tiers de confiance en vérifiant l’identité du déclarant. Ce consentement ne vaudra toutefois que pour les actes liés à l’activité professionnelle ou à l’objet social de l’entreprise.
4. Ce qui change aussi au 1er avril 2026
Le texte comporte d’autres ajustements techniques visant à fluidifier l’appareil judiciaire :
- Procédure de sauvegarde concernant une personne morale non immatriculée : Le registre spécial sur lequel est mentionné le jugement d’ouverture, qui était tenu jusqu’ici « au greffe du tribunal judiciaire » le sera désormais par « le greffe du tribunal ayant ouvert la procédure » (y compris le Tribunal des activités économiques).
- Saisie des rémunérations : En cas de cumul de plusieurs rémunérations, un commissaire de justice répartiteur pourra être désigné pour coordonner les retenues.
- Consultation du registre numérique : Les greffes chargés de la cession des rémunérations pourront consulter le registre numérique des saisies pour vérifier qu’aucune procédure n’est déjà en cours.
Synthèse des dates clés
| Mesure | Date d’entrée en vigueur |
| Dispositions générales (Saisies, Registres) | 1er avril 2026 |
| Réforme des délais de l’Injonction de payer | 1er septembre 2026 |
| Consentement électronique via Sécurigreffe | 1er septembre 2026 |
