Le Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025, paru au J.O. du 18, marque une étape significative dans la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) en étendant le principe de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) aux emballages de produits consommés ou utilisés par les professionnels.
Le cœur de la nouvelle réglementation
Ce décret, pris pour application de l’article L. 541-10-1 2° du code de l’environnement, crée une nouvelle filière REP pour les emballages professionnels (hors emballages ménagers et ceux déjà couverts par d’autres filières spécifiques).
- Objectif : Rendre les producteurs d’emballages professionnels responsables de la collecte, du réemploi, et du recyclage des déchets issus de ces emballages.
- Mise en œuvre : Les producteurs devront soit contribuer financièrement, soit pourvoir eux-mêmes à la gestion de ces déchets, souvent via un éco-organisme agréé pour la filière REP. Le producteur à cet égard du fabricant, de l’importateur ou du distributeur qui Il s’agit donc du fabricant, de l’importateur ou du distributeur qui met pour la première fois à disposition un emballage ou des produits emballés.
- Entrée en vigueur : Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
Principales dispositions
1. Définitions et champ d’application (Article 2)
Le décret définit les types d’emballages et de déchets :
- Emballage Professionnel : Tout emballage de produits qui n’est pas considéré comme un emballage ménager.
- Emballage Ménager : Tout emballage de produits consommés ou utilisés par les ménages ou susceptibles de l’être.
- Un arrêté du ministre chargé de l’environnement pourra préciser davantage cette distinction.
2. Gestion des flux spécifiques (Articles 1, 3, 6)
Le texte modifie également la gestion de certains flux d’emballages :
- Contenants d’Huiles : La gestion des déchets de contenants d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles est intégrée à la section REP des huiles (section 3 du chapitre). L’éco-organisme de cette filière doit contribuer à leur collecte et valorisation. Les coûts correspondants seront supportés par les producteurs d’huiles.
- Déchets Ménagers chez les Pros : Les modalités de prise en charge des coûts sont précisées lorsque :
- Des déchets d’emballages ménagers sont collectés auprès de professionnels (coûts pris en charge par l’éco-organisme des emballages ménagers).
- Des déchets d’emballages professionnels sont collectés par le service public de gestion des déchets (coûts pris en charge par l’éco-organisme des emballages professionnels).
- Contenants de Produits Chimiques : Les coûts de gestion des déchets de contenants de produits chimiques collectés auprès des professionnels seront pris en charge par les producteurs de ces produits chimiques.
3. Les obligations de l’éco-organisme des emballages professionnels (Article 5)
L’éco-organisme agréé pour les emballages professionnels (paragraphe 2 de la nouvelle sous-section 3) aura les obligations suivantes :
- Couverture des Coûts : L’éco-organisme couvre les coûts des personnes assurant la gestion des déchets d’emballages professionnels et ménagers collectés auprès des professionnels, en veillant à un bon rapport coût-efficacité.
- Soutiens Financiers : Ces soutiens peuvent être modulés (qualité du tri, contraintes du professionnel, proximité) et peuvent être versés directement au professionnel.
- Conditions pour les Professionnels : Pour bénéficier de la couverture des coûts, le professionnel doit notamment établir l’absence de prise en charge par les collectivités territoriales et respecter les exigences de tri.
- Traçabilité : En cas de pluralité d’éco-organismes, un système de traçabilité commun devra être mis en place pour le suivi des données.
Cas particuliers et période transitoire
- Emballages de la Restauration : Les éco-organismes agréés pour les déchets d’emballages de la restauration continuent d’opérer sous leur ancien régime jusqu’à leur nouvel agrément dans le cadre de la nouvelle filière des emballages professionnels, et au plus tard jusqu’à l’échéance de leur agrément (Article 8).
- Agrofourniture : Les organismes qui gèrent déjà la REP pour l’agrofourniture par accord avec le ministère (avant le 31 décembre 2019) ne sont pas soumis à agrément tant que leur accord est renouvelé.
Ce décret finalise l’organisation de la filière REP pour les emballages professionnels, concrétisant ainsi l’un des objectifs majeurs de la loi AGEC en matière de réduction et de valorisation des déchets d’emballages.
Texte original : Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025, J.O. du 18.
