Publiés ce 20 mars 2026, les décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 marquent le point de départ d’une régulation automatisée des plateformes de location (Airbnb, Booking, Abritel, etc.). En application de la loi « SREN » de 2024, ces textes créent un écosystème de surveillance centralisé dont la Direction Générale des Entreprises (DGE) devient le pivot unique.
1. Un « Guichet Unique » pour en finir avec l’opacité
Jusqu’à présent, chaque commune devait réclamer des données à chaque plateforme, avec des formats souvent incompatibles. Désormais, la DGE centralise tout.
- L’Organisme Unique : La DGE recueille les données d’activité transmises obligatoirement par les plateformes.
- Transmission automatique : Les grandes plateformes doivent transmettre les données chaque mois (chaque trimestre pour les plus petites).
- Accès simplifié : Les communes et intercommunalités (EPCI) n’ont plus qu’à solliciter ce guichet unique pour obtenir une vision précise du parc locatif sur leur territoire.
2. « API Meublés » : Le bras armé technologique
Le décret 2026-197 crée officiellement le traitement de données « API Meublés ». Ce n’est pas seulement une base de données, c’est une interface connectée qui permet un croisement d’informations sans précédent :
Ce que l’API contient :
- Identité complète : Noms, prénoms, mails, numéros SIRET des loueurs et des déclarants.
- Données fiscales et techniques : Identifiant fiscal du local, nombre de pièces, nombre de lits, accessibilité handicapé et niveau de classement.
- Preuve d’activité : Nombre de jours loués (détaillé par mois/trimestre), adresses URL des annonces et validité du numéro d’enregistrement.
L’alerte automatique des « 120 jours »
C’est la mesure phare pour le logement : l’organisme public informera désormais automatiquement les communes dès qu’une résidence principale est louée plus de 120 jours par an (ou le plafond inférieur fixé par délibération locale). Cette détection en temps réel facilite grandement les procédures de sanctions contre les loueurs indélicats.
3. Transparence et Open Data
Pour la première fois, l’État s’engage à rendre des comptes au grand public. La DGE mettra à disposition gratuitement des données agrégées (à l’échelle départementale et régionale) :
- Volume total de nuitées.
- Nombre de meublés actifs.
- Répartition entre résidences principales et secondaires.
4. Un cadre juridique et sécuritaire strict
Le dispositif s’accompagne de garanties pour protéger les données personnelles, tout en limitant certains recours :
- Traçabilité : Toutes les connexions des agents municipaux ou étatiques sont enregistrées et conservées 6 mois.
- RGPD : Les loueurs disposent d’un droit d’accès et de rectification, mais le droit d’opposition est écarté au nom de l’intérêt public et de la lutte contre la pénurie de logements.
- Urbanisme : Le texte harmonise les définitions pour les locaux « n’étant pas à usage d’habitation » (bureaux, commerces), verrouillant ainsi les transformations sauvages en meublés touristiques.
Résumé des changements pour les acteurs
| Acteurs | Nouvelles obligations / Droits |
| Plateformes | Reporting mensuel/trimestriel standardisé vers l’API Meublés. |
| Loueurs | Obligation d’afficher le statut (pro ou particulier) sur chaque annonce. Surveillance automatisée du plafond des 120 jours. |
| Communes | Accès gratuit et centralisé aux données pour piloter les politiques de l’habitat. |
