Dans une réponse écrite parue ce jour [31 mars 2026], le ministre de l’Économie apporte certes un éclairage sur le cumul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Taxe d’Habitation (THRS) pour les meublés classés, mais cet éclairage risque de doucher maints espoirs.
Le constat : le cumul des taxes devient la norme
Le ministère s’appuie sur une jurisprudence récente du Conseil d’État (juin 2023) pour fermer une porte que beaucoup espéraient entrouverte : dès lors qu’un propriétaire loue en courte durée tout en gardant la liberté d’occuper son bien entre deux réservations, il est considéré comme en ayant la « jouissance ».
- Résultat : La taxe d’habitation reste due au 1er janvier, même si le bien est loué 90 % de l’année.
- Le paradoxe pro : Parallèlement, l’activité étant jugée professionnelle par nature, la CFE s’applique également. Si l’on ajoute à cela la taxe foncière, le propriétaire se retrouve donc taxé trois fois pour le même local, sous des angles différents.
Des conditions d’exonération quasi « impossibles »
Pour échapper à la taxe d’habitation, le fisc exige désormais des preuves extrêmement contraignantes. Le propriétaire doit démontrer qu’il ne peut absolument pas disposer du bien.
En pratique, cela impose souvent un mandat de gestion exclusif et annuel à une agence, interdisant au propriétaire de séjourner dans son propre bien, même une semaine par an. Pour le loueur indépendant qui gère ses annonces via des plateformes, cette preuve est quasi impossible à rapporter.
La nouvelle possibilité d’exonération communale : Un espoir en trompe-l’œil ?
La Loi de finances pour 2026 (article 1414 bis) permet certes aux communes d’exonérer les meublés classés de taxe d’habitation. Mais cette mesure est à double tranchant :
- Le pouvoir discrétionnaire : Ce n’est pas un droit pour le contribuable, mais une option pour la mairie.
- L’enjeu budgétaire : Dans les zones rurales ou de montagne où les budgets sont serrés, renoncer à la THRS est un sacrifice financier que peu d’élus sont prêts à faire, surtout face à la baisse des dotations de l’État.
- Une fiscalité à la carte : Le risque est de voir apparaître des zones « privilégiées » dans les communes riches, tandis que les territoires fragiles maintiendront une fiscalité lourde pour survivre.
Conclusion : une « sécurité juridique » au prix fort
Si le ministère prétend répondre aux préoccupations, la réalité est plus sombre pour les petits exploitants. La « clarification » ressemble davantage à une confirmation : sauf décision exceptionnelle de la mairie ou abandon total de l’usage personnel du bien, le cumul Taxe Foncière + CFE + Taxe d’Habitation reste l’horizon fiscal des loueurs de meublés de tourisme.
Pour beaucoup, la viabilité économique de la location saisonnière en zone tendue ou en déprise s’en trouve plus que jamais fragilisée.
Source : Journal Officiel Assemblée Nationale (QE) du 31 mars 2026 ; Question n° 10105, p. 2687.
