Paris, le 28 novembre 2025 – Une évolution notable dans les obligations déclaratives des organismes de formation vient d’être officialisée, facilitant les démarches pour les micro-entrepreneurs qui dirigent un organisme de formation. Cette mesure, prévue par un décret du 29 juillet 2025, est désormais pleinement applicable grâce à la publication de l’arrêté fixant le modèle de présentation succincte de l’activité.
😉Une dérogation simplificatrice confirmée
L’article R. 6351-5 du Code du travail dispense les organismes de formation relevant du régime micro-social et respectant les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise d’accompagner leur déclaration d’activité (DA) de pièces suivantes (normalement obligatoires pour tous les nouveaux organismes de formation) :
- La copie de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.
- Les informations détaillées sur le contenu, l’organisation, les moyens techniques et pédagogiques mobilisés.
- La liste des intervenants avec mention de leurs titres et qualités en lien avec la prestation.
Mais cette dispense ne pouvait pas être appliquée jusqu’ici car, en contrepartie, le micro-entrepreneur formateur a l’obligation de joindre à sa déclaration d’activité une présentation succincte de son activité sur un document dont le contenu doit être fixé par un arrêté ministériel.
Cette fois-ci, c’est chose faite !
📄 Le modèle officiel de présentation de l’activité
L’Arrêté du 24 novembre 2025 (publié ce jour) vient de fixer le modèle unique de cette présentation, offrant enfin un cadre clair et standardisé aux professionnels concernés. Ce formulaire synthétique vise à recueillir les informations essentielles sur la première action de formation réalisée, sans nécessiter la transmission de l’intégralité des documents contractuels ou des programmes détaillés.
Ce modèle se compose de plusieurs rubriques clés :
- A. Date de signature du premier contrat/convention (doit être de moins de trois mois).
- B. Type de contrat : Distinction claire entre contrat avec un particulier, convention avec une entreprise (avec SIREN requis), ou contrat de sous-traitance (avec SIREN du donneur d’ordre).
- C. Date prévue de l’action de formation.
- D. Public formé : Identification du type de public (Salarié, Alternant, Indépendant, Demandeur d’emploi, Autres) et du nombre de personnes formées.
- E. Objectif professionnel de l’action : Description des compétences professionnelles attendues ou de la certification visée.
- F. Titres et qualités du formateur : Justification du lien entre l’expérience du formateur et l’action réalisée.
- G. Moyens techniques et pédagogiques mobilisés (exemples : livret d’apprentissage, support de formation).
- H. Modalités de déroulement : Précision sur le format (présentiel, distanciel, mixte) et, le cas échéant, les modalités d’accompagnement technique et pédagogique pour les formations à distance.
⚠ Attention : le micro-entrepreneur doit également tenir à disposition de l’administration, pour lui transmettre à sa demande (dans un d’un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de celle-ci), une copie de la convention ou du contrat relatif à une action de formation.
🎯 Objectif : simplifier l’accès au marché
La mise en place de ce modèle allège la charge administrative pesant sur les petites structures de formation. Il permet aux micro-entrepreneurs de formaliser leur démarche de déclaration d’activité plus rapidement, tout en assurant à l’administration les informations minimales nécessaires pour l’enregistrement et le contrôle initial.
Cette simplification marque une étape importante dans l’adaptation de la réglementation aux réalités de l’entrepreneuriat individuel dans le secteur de la formation professionnelle.
Texte officiel : Arrêté du 24 novembre 2025, J.O. du 27.
