Le cri d’alarme auprès du Gouvernement est lancé par de nombreux députés depuis plusieurs mois : la profession de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) s’essouffle. Alors que le nombre de mesures de tutelle et de curatelle pourrait doubler dans les prochaines années, les professionnels libéraux font face à une érosion sans précédent de leurs revenus.
Un gel tarifaire qui dure depuis 12 ans !
Le constat chiffré est sans appel. Depuis 2014, le mode de rémunération des mandataires individuels a été déconnecté de l’évolution du SMIC et de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
- Le coût de référence actuel : 142,95 €
- Le coût indexé théorique : 178,20 € (soit un manque à gagner de 24,7 %)
- Perte de pouvoir d’achat : Environ 15 % une fois la hausse des charges et de la fiscalité déduite.
Cette situation crée un effet de ciseau dangereux : alors que les responsabilités s’alourdissent et que les coûts fixes grimpent, la rémunération réelle fond, menaçant directement l’attractivité d’un métier pourtant essentiel au pacte social.
La réponse du Gouvernement : Formation d’abord, pour la rémunération… on verra !
Face à ces interpellations multiples, le ministère délégué chargé de l’autonomie et du handicap reconnaît l’aspect « fondamental » de la mission des MJPM. Mais pour l’heure, la stratégie gouvernementale s’est concentrée sur la professionnalisation plutôt que sur le portefeuille :
- Réforme des diplômes : Remplacement du certificat de compétence par une licence professionnelle.
- Formation continue : Instauration d’une obligation de formation via la loi du 8 avril 2024.
- Soutien aux projets : Déblocage de 1,4 million d’euros en 2024 pour financer 43 projets de coordination et d’alternatives aux mesures judiciaires.
Le « statu quo » pour les libéraux
Concernant les 2.500 mandataires exerçant à titre individuel, le Gouvernement admet qu’ils n’ont bénéficié d’aucune revalorisation tarifaire. Cependant, aucune promesse de hausse immédiate n’est formulée. L’exécutif conditionne toute évolution à :
- L’analyse de données précises sur les déterminants de coûts.
- Une approche qu’il souhaite « globale, équilibrée et soutenable ».
Un risque de pénurie à l’horizon
Le décalage entre la reconnaissance symbolique (le statut de « profession fondamentale ») et la réalité financière inquiète. Si les travaux sur la tarification sont « en cours », l’urgence est là : avec le vieillissement de la population, la demande de protection juridique va exploser.
Sans une revalorisation concrète, le risque n’est plus seulement une baisse de revenus pour les professionnels, mais bien une pénurie de mandataires pour accompagner les citoyens les plus vulnérables.
Source : J.O. Questions Assemblée Nationale du 17 février 2026, p. 1395.
