Un nouvel arrêté, paru ce jour au Journal officiel, définit les capacités de réservation pour la délivrance des permis de mise en exploitation (PME). Avec un contingent global de 8 007,75 kW pour l’hexagone, l’État précise les règles du jeu pour les armateurs en ce mois de mars 2026.
Une enveloppe strictement encadrée
L’administration vient de trancher : pour le mois de mars, la flotte métropolitaine pourra bénéficier d’une capacité totale de 1 202,90 GT et d’un peu plus de 8 000 kW. Ce « contingent » est le passage obligé pour tout armateur souhaitant mettre en exploitation un nouveau navire ou modifier une unité existante.
L’arrêté du 23 mars 2026 segmente ces autorisations en trois catégories distinctes :
- Les dossiers « autres » : Ils constituent le cœur du dispositif (plus de 6 600 kW), ciblant majoritairement les navires de moins de 25 mètres.
- Le « un pour un » : Un mécanisme de remplacement spécifique qui concerne ce mois-ci la région Normandie (186 kW).
- Le « de droit » : Des capacités réservées notamment pour la Corse (243 kW).
Géographie du contingent : la Nouvelle-Aquitaine en pointe
Le tableau de répartition régionale révèle des disparités marquées pour ce mois de mars. La Nouvelle-Aquitaine se taille la part du lion avec une allocation de 510,56 GT, loin devant la Bretagne (36,73 GT) et l’Occitanie (15,37 GT). Pour les unités de plus de 25 mètres, le contingent « hors région » s’élève à 288 GT pour 2 355 kW.
Une vigilance accrue sur les engagements
L’octroi de ces capacités ne constitue pas un chèque en blanc. L’article 3 de l’arrêté souligne que la recevabilité des dossiers dépendra :
- De la précision du projet d’activité présenté.
- Du respect strict des obligations déclaratives de l’armateur.
- De la conformité avec les mesures de gestion des pêcheries.
Rappel important : Tout manquement aux règles, notamment le non-respect des engagements de sortie de flotte (dans le cadre de plans aidés), expose l’armateur à un retrait immédiat du permis de mise en exploitation.
Prochaine étape
La ministre chargée de la Mer va désormais transmettre la liste des bénéficiaires aux préfets de région. Les services déconcentrés (DIRM et DDTM) seront chargés de vérifier la mise en œuvre de ces capacités lors de l’armement effectif des navires.
