Publié au Journal officiel du 21 novembre 2025, le décret n° 2025-1101 introduit d’importantes évolutions réglementaires concernant les navires professionnels, la sécurité en mer et les opérations de soutage liées aux installations d’énergie renouvelable en mer. Ce texte entre en vigueur le 22 novembre 2025 et concerne directement les armateurs et les entreprises impliquées dans la construction, l’exploitation ou la maintenance d’infrastructures maritimes.
🔎 1. Modifications du décret de 1984 sur la sécurité, la sûreté et la certification sociale des navires
Le chapitre I du décret apporte plusieurs précisions et ajouts significatifs au décret historique n° 84-810 du 30 août 1984.
1.1. Définition d’un nouveau type de navire : le « navire de maintenance en mer »
Un nouveau type de navire est officiellement reconnu :
Navire de maintenance en mer : navire à propulsion mécanique, utilisé pour transporter et héberger du personnel industriel, pouvant embarquer plus de 12 personnes sans dépasser 12 passagers.
Cette définition clarifie le cadre réglementaire applicable aux navires actifs dans l’éolien offshore, les travaux maritimes et les interventions techniques en mer.
1.2. Introduction de nouvelles catégories de personnel et d’activités
Deux nouvelles notions sont ajoutées :
- Personnel industriel : personnes transportées ou logées à bord pour effectuer des activités industrielles en mer.
- Manifestation nautique : événement maritime organisé dans le temps, pouvant se dérouler en mer, dans les ports ou dans les estuaires.
Un arrêté précisera les modalités d’organisation de ces manifestations.
1.3. Extension du champ des visites et contrôles
Les navires de maintenance en mer de plus de 24 mètres entrent désormais dans la liste des navires soumis à des inspections spécifiques.
D’autres ajustements renforcent le contrôle des navires :
- obligation pour le capitaine de fournir des moyens d’accès sécurisés au navire pour l’inspection ;
- possibilité d’ajourner un départ en l’absence de ces moyens ;
- possibilité pour l’administration d’anticiper certaines inspections pour les besoins du service.
1.4. Immobilisation et levée d’immobilisation
Les règles relatives aux immobilisations et à la reprise d’activité évoluent :
- la levée d’immobilisation doit être effectuée dès le premier jour ouvré suivant la demande de l’armateur ;
- l’administration peut l’anticiper pour des besoins de service.
1.5. Clarification des règles relatives aux engins flottants remorqués
Modification importante pour les opérations offshore :
Aucun engin flottant ou navire remorqué ne peut transporter de passagers.
Seul le personnel nécessaire à la sécurité ou à la conduite des opérations est autorisé à bord.
⚙️ 2. Nouvelles règles environnementales pour les opérations de soutage (approvisionnement en combustible)
Le chapitre II du décret introduit une nouvelle section du Code de l’environnement, dédiée aux opérations d’approvisionnement en combustible pour :
- les installations d’énergie renouvelable en mer (éolien offshore, hydrolien…) ;
- leurs ouvrages de raccordement ;
- les navires intervenant dans leur construction, leur exploitation ou leur maintenance.
2.1. Définition du périmètre
Le décret définit les principaux acteurs :
- Opération de soutage : transfert de combustible vers une installation ou un navire lié aux énergies renouvelables en mer.
- Opérateur : concessionnaire, titulaire d’autorisation ou sous-traitant mandaté.
- Propriétaire/exploitant d’une installation : responsable des ouvrages en mer.
- Armateur : tel que défini par le Code des transports.
2.2. Obligations imposées par arrêté
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et de l’environnement précisera :
- les plans d’identification et de gestion des risques,
- les mesures de prévention et de lutte contre la pollution,
- les formations obligatoires du personnel,
- les exigences techniques minimales (architecture, équipements du navire…),
- les règles de sécurité applicables aux personnels embarqués.
2.3. Notification obligatoire des opérations
Toute opération d’approvisionnement en combustible devra faire l’objet d’une notification préalable au représentant de l’État en mer.
Le représentant pourra :
- formuler des prescriptions spécifiques,
- interdire ou suspendre une opération en cas de risque pour la sécurité ou l’environnement,
- sanctionner toute opération non notifiée ou non conforme.
2.4. Registre des opérations
Chaque navire effectuant du soutage devra tenir un registre dédié, dont le contenu sera fixé par arrêté.
2.5. Contrôles en mer ou à quai
Les navires de soutage pourront être soumis à des contrôles renforcés, notamment en matière de sécurité et de prévention de la pollution.
2.6. Exigences selon les volumes transférés
Des règles supplémentaires s’appliqueront pour certaines opérations selon le volume de combustible transféré, avec des seuils définis par arrêté.
🧭 En résumé : ce qui change pour les armateurs
✔ Meilleur encadrement des navires de maintenance en mer
Une catégorie juridique dédiée est créée, avec des obligations spécifiques.
✔ Renforcement des obligations liées aux inspections de sécurité
Accès sécurisé, ajustements des délais et possibilité d’anticipation.
✔ Encadrement strict des engins remorqués
Interdiction d’embarquer des passagers non essentiels.
✔ Mise en place d’un cadre réglementaire complet pour les opérations de soutage
Notification obligatoire, prescriptions du préfet maritime, registre, formation, contrôles…
✔ Impact direct pour les secteurs :
- énergies marines renouvelables,
- travaux offshore,
- remorquage et services maritimes,
- transport et logistique en mer.
Texte officiel : Décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025, J.O. du 21.
