Le 14 octobre 2025, les partenaires sociaux de la branche du transport maritime (IDCC 3223) ont signé un nouvel avenant revalorisant les salaires minima. Cet accord, qui concerne les personnels navigants officiers, marque une étape clé dans la négociation annuelle obligatoire du secteur.
Signé par l’organisation patronale ADF et les syndicats UFM CFDT, CFE-CGC Marine et FOMM UGICT CGT, cet avenant n°4 vient modifier la grille de référence tout en réaffirmant les principes de calcul spécifiques aux métiers de la mer.
1. Qui est concerné par cet accord ?
Le champ d’application de cet avenant est strictement défini. Il s’applique aux officiers inscrits à l’ENIM (Établissement National des Invalides de la Marine) engagés sous contrat français.
Entreprises et secteurs inclus
Sont visées les sociétés établies en France (Métropole et DROM-COM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte) dont l’activité principale relève des domaines suivants :
- Transports maritimes et côtiers (fret et passagers).
- Renflouage maritime, dragage et lamanage.
- Entreprises précédemment couvertes par la convention de 1948 (codes APE associés).
Les exclusions
Certains secteurs ne sont pas visés par cette hausse, car ils dépendent d’autres cadres conventionnels ou de régimes spécifiques :
- Le remorquage portuaire (APERMA) et le pilotage maritime.
- Les salariés des Grands Ports Maritimes.
- Les entreprises de « passage d’eau » (navigation à moins de 20 milles des côtes reliant deux rives ou ports proches).
2. Une hausse de 1,5 % avec effet rétroactif
L’élément central de l’avenant est la revalorisation de 1,5 % de l’ensemble de la grille des minima de branche.
- Le nouveau cap : Le minimum pour un capitaine au long cours sur un navire de plus de 15 000 UMS est désormais fixé à 63.049,92 € par an.
- Rétroactivité : Bien que signé en octobre, l’accord s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Les entreprises devront donc procéder à des régularisations si les salaires versés depuis le début de l’année sont inférieurs à ces nouveaux seuils.
Nouvelle grille des salaires et indemnités applicable depuis le 1er janvier 2025
3. Comprendre le calcul de la rémunération minimale
Le texte rappelle que le salaire minimum conventionnel repose sur une base annuelle de 1607 heures de travail effectif.
Pour garantir une stabilité financière aux officiers malgré les cycles d’embarquement et de repos, le calcul du « salaire annuel » inclut :
- La rémunération des périodes d’embarquement et de congés repos.
- Les périodes de disponibilité et les avantages en nature.
Attention : Sont strictement exclus du calcul du minimum (et viennent donc en plus) : les heures supplémentaires, l’intéressement/participation, les remboursements de frais et la prime de fin d’année.
4. Égalité professionnelle et perspectives
Conformément au Code du travail, cet avenant intègre l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les entreprises sont invitées à vérifier qu’à travail égal, aucun écart de rémunération non justifié par des critères objectifs (expérience, ancienneté) ne subsiste.
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont annoncé l’ouverture de négociations complémentaires pour moderniser les classifications de postes (datant pour certaines de 2003) afin de mieux refléter l’évolution technique des navires modernes.
Résumé de l’Avenant n°4
| Paramètres | Détails |
| Augmentation | + 1,5 % sur tous les échelons |
| Date d’effet | 1er janvier 2025 |
| Bénéficiaires | Officiers ENIM (Transport, Dragage, Lamanage) |
| Base légale | 1 607 heures annuelles |
| Signataires | ADF / CFDT, CFE-CGC, CGT |
Texte officiel :
- CCN ENTREPRISES DE TRANSPORT ET SERVICES MARITIMES (Personnels navigants officiers) – IDCC 3223
- Avenant n° 4 du 14 octobre 2025
