Le Journal Officiel a publié ce dimanche 22 mars l’arrêté fixant la répartition des quotas de pêche accordés à la France pour l’année 2026. Ce texte, qui entre en vigueur dès demain, définit les règles de gestion et les seuils d’alerte pour une trentaine d’espèces clés.
Le coup d’envoi réglementaire de la saison de pêche 2026 est officiellement donné. L’arrêté du 17 mars 2026 vient préciser les modalités de répartition des volumes de captures autorisés entre les différentes organisations de producteurs (OP) et les navires battant pavillon français.
Une répartition basée sur les adhérents au 1er janvier
Conformément au code rural et de la pêche maritime, la clé de répartition des quotas s’appuie sur la liste des adhérents des organisations de producteurs telle qu’établie au 1er janvier 2026. Cette stabilité administrative permet de garantir une distribution proportionnelle à la capacité de pêche de chaque groupement.
Le cas spécifique du merlu en Méditerranée
L’article 2 de l’arrêté met un accent particulier sur la gestion du merlu européen (Merluccius merluccius). Pour la zone couvrant la mer d’Alboran, les îles Baléares et le golfe du Lion, un quota spécifique de 122 tonnes a été alloué pour l’année 2026. Ce volume concerne exclusivement les captures effectuées au moyen d’engins dormants (filets maillants, trémails).
Trente-deux espèces sous haute surveillance
L’arrêté liste 32 espèces (ou groupes d’espèces) dont les quotas sont répartis dans l’annexe technique du texte. Parmi elles, on retrouve les piliers de l’économie halieutique française :
- Espèces de fond : Baudroie, cabillaud, lieu jaune, lieu noir, merlan, sole et plie.
- Grands migrateurs : Germon, thon albacore et thon obèse.
- Pélagiques et crustacés : Anchois, hareng et langoustine.
- Espèces profondes : Sabre noir, grenadiers et lingues.
Gestion de l’effort : les seuils d’épuisement
Le texte durcit les règles de suivi pour éviter tout dépassement des plafonds européens. Le principe général est le suivant :
- Seuil d’alerte à 80 % : Un quota est réputé épuisé dès que 80 % des débarquements nationaux sont atteints.
- Bonus de transparence à 90 % : Pour les organisations de producteurs qui transmettent leurs données de consommation de manière exhaustive avant le 10 de chaque mois, le seuil de fermeture est porté à 90 %.
Le ministre chargé des pêches conserve toutefois la flexibilité d’ajuster ces seuils à la hausse pour les stocks « sous contrôle garanti » ou à la baisse pour les stocks présentant un risque majeur de dépassement.
Interdiction de pêche et débarquement
Dès qu’un quota est déclaré épuisé par le ministre, la pêche de l’espèce concernée devient strictement interdite. L’arrêté précise que même la commercialisation des « captures inévitables » (prises accessoires) réalisées après la date de fermeture est prohibée, malgré l’obligation de débarquement en vigueur.
Mesures particulières pour la raie brunette
Enfin, l’article 7 impose une contrainte technique spécifique pour la raie brunette (Raja undulata) dans les zones de la Manche (CIEM VII d et e). Afin de faciliter les contrôles et le suivi scientifique, ces poissons doivent obligatoirement être débarqués entiers ou éviscérés. La présentation sous forme d’ailes ou de peau est désormais formellement interdite lors du débarquement.
Textes officiels :
- Arrêté du 17 mars 2026, J.O. du 22 ;
- Annexe 1 : Tableaux de répartition des quotas de pêche accordés à la France pour l’année 2026.
- Annexe 2 : Régionalisation des sous-quotas attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs
- Annexe 3 : Quotas fixés à 0 tonne
- Annexe 4 : Répartition des flexibilités interzonales en tonnes
