Le Conseil de l’Union européenne a adopté, ce 30 mars 2026, le règlement (UE) 2026/786. Ce texte modifie le cadre pluriannuel des possibilités de pêche pour répondre aux derniers avis scientifiques et aux réalités diplomatiques des négociations avec les pays tiers, notamment le Royaume-Uni et la Norvège.
L’ajustement des Totaux Admissibles de Captures (TAC) est un exercice de haute précision. Ce nouveau règlement reflète la volonté de l’UE de concilier la durabilité des stocks avec la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables pour les flottes européennes.
1. Un report stratégique pour garantir l’équité avec le Royaume-Uni
L’un des points majeurs de ce règlement concerne les mesures correctives pour des stocks sensibles comme le cabillaud, l’églefin et le merlan en mer Celtique et mer d’Irlande, ainsi que la sole et la plie dans la Manche.
Initialement prévues pour juin 2026, l’application de ces mesures de protection est reportée au 1er septembre 2026.
- Pourquoi ? Le Royaume-Uni a informé l’UE qu’il ne pourrait pas intégrer ces mesures dans son droit national avant cette date.
- L’objectif : Éviter que les pêcheurs de l’UE ne soient soumis à des contraintes techniques (maillages de filets, zones de fermeture) avant leurs concurrents britanniques sur les mêmes zones de pêche.
2. Maquereau et Lançons : la fin des quotas provisoires
Le règlement apporte une réponse ferme sur des dossiers de longue date :
- Lançons : Les quotas pour la mer du Nord sont désormais fixés conformément aux consultations bilatérales conclues à la mi-mars 2026.
- Maquereau : Face à l’absence d’accord global entre tous les États côtiers (Norvège, Islande, Féroé), l’UE a décidé de fixer ses propres quotas définitifs pour l’ensemble de l’année 2026. Elle maintient sa position historique basée sur une part de 49,29 % du TAC (partagée avec le Royaume-Uni).
3. Thonidés : flexibilité et gestion internationale
Le texte intègre les décisions prises par les grandes organisations régionales (CICTA, CITT, ORGPPS) :
- Thon rouge (Atlantique) : Le plan annuel 2026 est validé. Une mesure de flexibilité permet à certains États membres de reporter 5 % de leur quota non utilisé en 2025 sur l’année 2026.
- Thon dans le Pacifique (CITT) : Les règles de fermeture pour les senneurs à senne coulissante sont simplifiées. Les prolongations de fermeture (liées au volume des captures de thon obèse l’année précédente) ne s’appliqueront désormais qu’au premier groupe de périodes de fermeture.
- Simplification administrative : L’article 40 concernant la déclaration des requins océaniques est supprimé car il faisait doublon avec un autre règlement européen (2021/56), allégeant ainsi la bureaucratie pour les opérateurs.
4. Sécurité juridique : l’exemple de la sole de sable
Une précision technique bienvenue concerne la pêche dans le golfe de Gascogne et les eaux ibériques. Le règlement remplace l’appellation scientifique « Solea spp. » par « Solea spp. et Pegusa lascaris ».
Cette modification assure que la sole de sable est explicitement couverte par le TAC, évitant ainsi tout risque juridique pour les pêcheurs qui capturent cette espèce traditionnellement gérée avec la sole commune.
Synthèse
| Mesure | Date d’application | Impact |
| Mesures correctives (Manche/Irlande) | 1er sept. 2026 | Maintien de l’équité UE/Royaume-Uni |
| Quotas Maquereau | Rétroactif au 1er janv. 2026 | Visibilité annuelle pour la filière |
| Report de quota Thon Rouge | Année 2026 | Flexibilité de 5% pour les États membres |
| Entrée en vigueur | 31 mars 2026 | Application immédiate |
