Un nouvel arrêté, publié au Journal Officiel ce 21 décembre 2025, impose un calendrier progressif de passage à la déclaration électronique pour l’ensemble de la flotte de pêche professionnelle française et précise les exigences de traçabilité pour la mise sur le marché.
1. La fin du papier pour les navires de plus de 12 mètres
Le changement est immédiat pour les navires de taille intermédiaire.
- Navires de ≥ 12 mètres : L’usage d’un logiciel de bord est désormais la norme.
- Transition pour les 12-15 mètres : Les navires qui bénéficiaient jusqu’ici d’une exemption doivent impérativement s’équiper d’un logiciel de bord d’ici le 1er janvier 2026.
2. Un calendrier serré pour la petite pêche (moins de 12m)
Pour les navires de moins de 12 mètres, le passage au numérique ne se fait pas d’un bloc mais selon un phasage stratégique basé sur les types de licences et les zones géographiques (Annexe 10).
| Flottille cible | Date butoir de passage au numérique |
| Détenteurs AEP Thon rouge / Espadon | 1er juillet 2025 (déjà en vigueur ou imminent) |
| Pêcheurs de civelle (campagne 25-26) | Dès le 1er jour de la campagne |
| Licences Jersey / Guernesey / ZEE UK | 1er janvier 2026 |
| Coquille Saint-Jacques | 1er septembre 2026 |
| Guyane, Martinique, Guadeloupe | 1er juillet 2027 |
| Ensemble de la flotte (Métropole et Outre-mer) | Janvier 2028 |
Les capitaines de ces petites unités ont le choix entre deux outils : le dispositif national VISIOCaptures ou un logiciel de bord agréé. Attention : l’inscription sur VISIOCaptures est irréversible, même en cas de changement de propriétaire.
3. Ce qui change dans la rédaction des déclarations
L’arrêté précise les modalités de remplissage, que le support soit numérique ou papier (pour ceux bénéficiant encore d’un délai) :
- Précision accrue : Les télédéclarants doivent désormais noter les heures de sortie et non plus seulement la durée. La zone de pêche, l’engin, le temps de pêche et l’estimation des rejets de plus de 50 kg restent obligatoires.
- Gestion du « Néant » : En l’absence de capture sur le mois, une déclaration spécifique doit être faite électroniquement. Pour le format papier, la mention « Néant » doit être inscrite en barrant le feuillet.
- Zones hors UE : Pour les captures effectuées hors eaux européennes, l’utilisation des codes ISO 3166 alpha 3 (ex: SEN pour Sénégal) devient obligatoire.
4. Délais de transmission et secours
Les délais restent rigoureux pour garantir un suivi scientifique et administratif en temps réel :
- Fiche de pêche (format mensuel) : Transmission au plus tard le 5 du mois suivant.
- Journal de pêche (format sortie) : Transmission au plus tard 48 heures après le débarquement.
À noter : En cas de panne informatique, l’arrêté introduit un « document de secours papier » (Annexe 9). Le capitaine doit y consigner ses données avant de les ressaisir sur l’application dès que le système est rétabli.
5. Traçabilité : Ce que le pêcheur doit transmettre à l’acheteur
L’une des nouveautés majeures (Annexe 2) réside dans la liste stricte des informations que le producteur doit fournir au responsable de la première mise sur le marché. Cette disposition vise à garantir une transparence totale du filet à l’assiette.
Les informations obligatoires incluent :
- Identification : Nom du navire, numéro d’identification externe et nom du capitaine.
- Activités : Numéro de marée (fiche ou journal), dates précises de la première et de la dernière capture.
- Zone de pêche : Zonage FAO précis. Pour les captures hors UE, le code de la Zone Économique Exclusive (ZEE) est requis.
- Production : Code alpha-3 FAO de chaque espèce (ex: HKE pour le merlu, MON pour la lotte) et poids net en kg.
- Méthode : Mention obligatoire « Pêché », « Pêché en eau douce » ou « Élevé », ainsi que la mention « décongelé » si applicable.
6. Une nouvelle nomenclature pour les engins de pêche
L’Annexe 7 de l’arrêté harmonise les codes et les caractéristiques techniques à déclarer. Chaque engin est désormais associé à un code international et à des mesures physiques obligatoires (maillage, dimensions).
| Type d’engin | Code | Dimensions obligatoires à fournir |
| Senne tournante | PS | Longueur et Hauteur (chute) |
| Chalut de fond | OTB | Corde de dos et Maillage |
| Filet maillant calé | GNS | Longueur et Hauteur |
| Palangre dérivante | LLD | Taille de l’hameçon et Nombre de lignes |
| Drague remorquée | DRB | Largeur et Nombre de dragues |
Cette précision accrue permet aux organismes scientifiques d’évaluer plus finement l’effort de pêche par métier.
7. Documents de secours et transport
Malgré la transition numérique, le texte prévoit des filets de sécurité :
- Document de secours (Annexe 9) : Un modèle papier spécifique à utiliser en cas de panne du système VISIOCaptures.
- Document de transport (Annexe 3) : Le modèle papier est mis à jour pour accompagner les produits débarqués non encore vendus lors de leur acheminement.
Ce qu’il faut retenir pour les professionnels
L’arrêté de 2025 transforme la déclaration de pêche, d’une simple formalité administrative en un véritable outil de pilotage de la donnée. La précision sur les zones spécifiques (comme les Unités de Gestion de l’Anguille – UGA) montre la volonté de l’État de lier étroitement déclaration d’activité et préservation des ressources sensibles.
Lien vers le texte officiel : Arrêté du 10 décembre 2025, J.O. du 21.
