Un nouveau décret important pour la gestion de notre flotte de pêche, avec entrée en vigueur immédiate, vient de paraître au Journal Officiel d’aujourd’hui, 23 novembre 2025. Il apporte des modifications concrètes à la façon dont l’activité de vos navires est reconnue pour le maintien de votre licence européenne de pêche et définit le nouveau concept de flotte collective.
Voici les points clés à retenir sur ce Décret n° 2025-1113 du 21 novembre 2025.
🎣 Reconnaissance de l’activité de pêche : ce qui change
Le cœur de ce décret est la modification des critères définissant si un navire est considéré comme actif pour le maintien de sa licence européenne de pêche, conformément à l’article L. 921-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Le nouvel article D. 921-1-1 établit qu’un navire est considéré comme actif à une date donnée s’il remplit deux conditions cumulatives dans les douze mois précédant cette date :
Exploitation et durée :
- Il doit avoir été exploité pendant au moins six mois conformément à son permis d’armement OU ;
- Il appartient à une « Flotte collective » (nouveau concept, voir ci-dessous) qui a été active pendant au moins six mois.
Activité de pêche réelle :
Il doit justifier d’une activité de pêche attestée par le débarquement régulier de ressources biologiques de la mer et par l’accomplissement de toutes les obligations déclaratives (log book, etc.).
🚢 Le nouveau concept de « Flotte Collective »
C’est la nouveauté majeure introduite par ce décret (Article D. 921-1, 17°).
- Définition : Une « Flotte collective » est un ensemble de navires qui sont déclarés par un même armateur à la pêche professionnelle.
- Intérêt : Les périodes d’exploitation de ces navires sont désormais mises en commun pour le calcul de l’activité. Cela offre une flexibilité accrue à l’armateur pour répondre à l’exigence des six mois d’activité, en mutualisant les temps d’exploitation entre plusieurs unités.
- Modalités : Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes viendra préciser les règles de création, modification, cessation de ces flottes, ainsi que la manière dont l’activité de cette flotte sera calculée.
🗓️ Cas Particulier de la pêche saisonnière
Une dérogation est prévue pour les navires exerçant une activité de pêche saisonnière.
- Ces navires sont considérés comme actifs s’ils réalisent au minimum une sortie en mer au cours de l’année civile.
- La liste des activités de pêche considérées comme saisonnières sera fixée par un arrêté du ministre.
➡️ Conséquences pratiques et entrée en vigueur
- Licence de Pêche : Le non-respect de ces nouvelles conditions d’activité (navire non considéré comme « actif ») entraînera la remise en cause de la licence européenne de pêche du navire.
- Permis de Mise en Exploitation (PME) : Le décret supprime certaines références à l’ancien article R. 921-9 et les remplace par la référence au nouvel article D. 921-1-1 dans divers articles régissant les PME. Cela confirme que la nouvelle définition de l’activité est le standard utilisé dans les procédures de gestion de la flotte.
- Entrée en Vigueur : Ce décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication au J.O., soit le 24 novembre 2025. Toutefois, il ne deviendra applicable qu’après parution des arrêtés annoncés (arrêtés que nous ne manquerons pas de vous signaler dès leur parution).
L’essentiel à retenir
Ce Décret n° 2025-1113 du 21 novembre 2025 paru au J.O. du 23 modernise la définition de l’activité professionnelle en mer, offrant aux armateurs gérant plusieurs navires la possibilité de mutualiser l’activité de leurs unités via le concept de « Flotte collective ». Il maintient cependant l’exigence d’une activité de débarquement effective et du respect des obligations déclaratives pour tous les navires (sauf dérogation pour les saisonniers). Il sera complété par des arrêtés ministériels à paraître, qui détailleront les modalités de la flotte collective et la liste des pêches saisonnières.
Texte original : Décret n° 2025-1113 du 21 novembre 2025, J.O. du 23.
