Un décret paru au Journal Officiel de ce 13 février 2026 acte la fin du système national ACS (Attestation de Conformité Sanitaire) tel que nous le connaissions. Pour les professionnels du bâtiment et de l’ingénierie, c’est un basculement vers un système de certification européen intégré.
L’objectif est de garantir qu’aucun composant d’un réseau (tuyaux, vannes, joints, pompes) ne puisse altérer la qualité de l’eau, que ce soit par le relargage de substances chimiques ou en favorisant la prolifération bactérienne.
1. Bureaux d’études : une conception sous « Listes Positives »
Pour les maîtres d’œuvre et bureaux d’études (BET), la responsabilité évolue dès la phase de prescription.
- Listes Positives Européennes : Vous ne pourrez plus vous appuyer uniquement sur les listes françaises. Le décret (Art. R. 1321-48-2) impose le respect des listes établies par la Commission européenne.
- Mise à jour des CCTP : Il devient crucial d’intégrer les nouvelles références aux règlements européens (UE) 2024/369 et 2024/370 dans les cahiers des charges pour les projets dont la mise en service est prévue après le 1er janvier 2027.
2. Plombiers et installateurs : le nouveau réflexe « Marquage »
Sur le chantier, la vérification de la conformité change de visage. Finie la simple mention « conforme ACS » sur les fiches techniques.
- Marquage visible et indélébile : Le fabricant doit désormais apposer un marquage spécifique sur le produit ou l’emballage. Ce marquage atteste que le produit possède une Déclaration UE de conformité.
- Période de transition (2027-2032) : les produits avec une ACS valide au 31/12/2026 restent utilisables jusqu’en 2032. Mais tout nouveau produit mis sur le marché après le 1er janvier 2027 doit impérativement porter le nouveau marquage européen.
3. OEC : une montée en compétence immédiate
Les Organismes d’Évaluation de la Conformité (OEC) sont les piliers de cette réforme. Contrairement aux autres acteurs, leurs obligations entrent en vigueur dès le 14 février 2026.
- Accréditation et Notification : Pour délivrer les futurs certificats, un OEC doit être accrédité (par le COFRAC en France) et « notifié » à la Commission européenne par le ministre de la Santé.
- Évaluation par groupes de produits : La procédure d’évaluation n’est plus globale mais segmentée par types de matériaux (organiques, métalliques, cimentaires, etc.), selon les protocoles du règlement délégué 2024/370.
Synthèse des échéances clés
| Acteurs | Obligation principale | Date d’effet |
| OEC (Laboratoires) | Accréditation et notification obligatoire | 14 fév. 2026 |
| Fabricants | Marquage européen et déclaration UE | 1er janv. 2027 |
| BET / Plombiers | Prescription et installation 100% conforme UE | 1er janv. 2027 |
| Tous | Fin de validité des anciennes ACS nationales | 31 déc. 2032 |
