Un nouvel arrêté daté du 15 décembre 2025 vient modifier en profondeur les règles relatives au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, apporte des modifications à la durée de validité du certificat provisoire d’immatriculation WW, et modifie les conditions à l’habilitation SIV des professionnels.
1. Certificat Provisoire WW : une durée doublée, mais fin du renouvellement
Le certificat provisoire d’immatriculation WW permet de circuler en attendant l’immatriculation définitive, notamment pour les véhicules importés ou les véhicules neufs vendus incomplets.
Allongement des délais de validité
Pour pallier les délais administratifs parfois longs (obtention de quitus fiscaux, certificats de conformité, etc.), le législateur a décidé d’augmenter significativement la durée initiale du WW :
- Cas général : La durée de validité passe de 2 mois à 4 mois.
- Cas spécifiques : Pour les véhicules neufs vendus incomplets (carrossage), les machines agricoles et les véhicules de catégories R et S, la durée passe de 3 mois à 6 mois.
Suppression de la prorogation tacite
C’est le revers de la médaille : alors qu’auparavant le CPI WW était renouvelable une fois par tacite reconduction, cette possibilité est désormais supprimée. La durée fixée dès le départ est ferme et définitive. L’objectif est de simplifier la gestion des dossiers tout en donnant d’emblée un délai confortable aux usagers.
Simplification pour les imports
Le texte supprime également l’obligation de fournir le justificatif de contrôle technique pour obtenir un WW lors de l’importation d’un véhicule d’occasion. Cela permet d’immatriculer provisoirement le véhicule plus rapidement, même si le contrôle technique reste impératif pour l’immatriculation définitive.
2. Professionnels de l’auto : une sécurité renforcée pour l’habilitation SIV
Le second volet de l’arrêté concerne l’habilitation des professionnels (garages, concessionnaires, mandataires) à télétransmettre des opérations dans le SIV.
L’arrivée de l’enquête administrative de sécurité
Jusqu’à présent, l’absence de condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire était la condition principale. À partir du 1er janvier 2026, une nouvelle étape s’ajoute : l’enquête administrative de sécurité (prévue par l’article L. 330-1-1 du code de la route).
- Cette enquête vise à vérifier que le comportement du professionnel (dirigeants et préposés) n’est pas incompatible avec l’accès aux données sensibles du SIV.
- Toute incompatibilité relevée lors de cette enquête pourra entraîner le refus ou le retrait de l’habilitation.
Nouvelle convention obligatoire
L’arrêté modifie également les modalités de mise en conformité des professionnels déjà habilités :
- Délai d’un an : Les professionnels ont jusqu’au 1er janvier 2027 pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences.
- Signature d’une nouvelle convention : Contrairement à la pratique précédente qui prévoyait un simple avenant, les professionnels devront désormais signer une nouvelle convention avec la préfecture pour maintenir leurs droits d’accès.
En résumé : ce qu’il faut retenir
| Mesure | Avant (Arrêté 2009) | Après (1er janv. 2026) |
| Durée standard WW | 2 mois | 4 mois |
| Durée WW (spécial) | 3 mois | 6 mois |
| Prorogation | Possible 1 fois (tacite) | Supprimée |
| Contrôle pour habilitation | Casier judiciaire (B2) | Casier + Enquête de sécurité |
| Formalité pro | Avenant à la convention | Nouvelle convention complète |
Texte officiel : Arrêté du 15 décembre 2025, J.O. du 19.
