Paris, le 10 décembre 2025 – Une réforme majeure impactant les professionnels du secteur du froid a été officialisée ce jour avec la publication au Journal Officiel d’un deuxième arrêté (après celui du 6 décembre dernier). Ce nouveau texte, qui entre en vigueur dès demain, bouleverse les conditions d’obtention et de maintien de la validité des attestations d’aptitude pour la manipulation des fluides frigorigènes (fluorés et naturels).
L’objectif, en application de l’article R. 543-106 du code de l’environnement, est d’harmoniser les compétences avec les exigences réglementaires européennes (notamment le règlement (UE) 2024/573) et la transition vers les fluides de substitution (Ammoniac, CO2, Hydrocarbures). Cet arrêté s’ajoute à celui déjà publié le 6 décembre dernier (voir notre article) et l’ancien arrêté de 2008 sera abrogé au 31 décembre 2026.
🌬️ Qui est concerné par cette réforme ?
Les publics visés sont tous les opérateurs du secteur du froid :
- Réfrigération
- Climatisation
- Pompes à chaleur (PAC)
- Cycles organiques de Rankine (ORC)
L’arrêté concerne les personnes physiques qui exercent des activités sur une large gamme d’équipements, notamment :
- Équipements fixes de réfrigération, climatisation et PAC
- Cycles organiques de Rankine fixes
- Unités de réfrigération des transports (camions, remorques, véhicules utilitaires légers, conteneurs, wagons frigorifiques)
- Climatisations des véhicules et engins relevant du Code de la route.
🛠️ Les activités désormais soumises à certification
L’attestation d’aptitude devient obligatoire pour les activités suivantes, qu’elles portent sur les gaz à effet de serre fluorés (F-gaz) ou sur les solutions de substitution (Ammoniac – R-717/NH3, Dioxyde de Carbone – R-744/CO2, ou Hydrocarbures) :
- Contrôles d’étanchéité des équipements.
- Installation des équipements.
- Réparation, maintenance, entretien, et mise hors service des équipements.
- Récupération des gaz à effet de serre fluorés dans les circuits de refroidissement des équipements fixes et des unités de réfrigération de transport.
- Activités spécifiques (contrôle d’étanchéité, maintenance, assemblage, mise en service, récupération) sur les systèmes de climatisation de véhicules.
📋 Un nouveau système de catégories d’attestations
L’annexe I introduit une nouvelle classification des attestations, désormais adaptées aux différents types de fluides et aux niveaux de charge des équipements :
| Catégorie | Fluides Frigorigènes | Champ d’Application Spécifique |
| A1 | F-gaz et Hydrocarbures | Toutes activités, toutes charges |
| A2 | F-gaz et Hydrocarbures | Limité aux équipements de charge <3 kg ou <6 kg (systèmes hermétiquement scellés) |
| B | Dioxyde de carbone (R-744/CO2) | Toutes activités |
| C | Ammoniac (R-717/NH3) | Toutes activités |
| D | F-gaz | Limité à la récupération sur équipements de charge <3 kg ou <6 kg (systèmes hermétiquement scellés) |
| E | F-gaz | Limité au contrôle d’étanchéité, sans accès au circuit frigorifique |
| V | F-gaz (Climatisation véhicules) | Activités spécifiques sur les systèmes de climatisation des véhicules |
📝 Conditions d’obtention : examen et dispense
L’attestation d’aptitude est délivrée par un organisme évaluateur certifié après la réussite à un examen comprenant :
- Une épreuve théorique (QCM/questions).
- Une épreuve pratique (exécution de tâches).
L’annexe II précise un système d’évaluation par tronc commun (pour A1, A2, B, C) et des épreuves spécifiques à chaque catégorie.
Dispense possible : Les organismes évaluateurs peuvent dispenser les candidats d’une partie ou de la totalité des épreuves s’ils ont déjà acquis des qualifications, compétences et connaissances équivalentes via un diplôme, titre ou certification professionnelle reconnue.
⚠️ Mise à jour des anciennes attestations : date limite fixée au 12 mars 2029
C’est un point crucial pour les professionnels déjà en exercice :
Les titulaires d’anciennes attestations (Catégories I, II, III et IV des règlements 2015/2067 ou 303/2008) doivent obligatoirement suivre une formation de remise à niveau ponctuelle (Art. 7).
- Date limite : 12 mars 2029.
- Conséquence du non-respect : L’ancienne attestation devient non valide, et le professionnel devra repasser l’examen complet (Art. 1) pour obtenir la nouvelle certification.
⏳ Formation périodique et validité des certifications
Une exigence de formation continue est introduite :
- Formation de remise à niveau périodique : Les titulaires des nouvelles attestations (sauf Catégorie V) devront suivre une formation périodique a minima tous les 7 ans à compter de la date de délivrance (Art. 8).
- Suspension de l’attestation : Le non-respect de cette formation périodique entraîne la suspension immédiate de l’attestation. Le titulaire dispose alors de 3 ans pour se mettre en conformité. Au-delà de ce délai, l’attestation est considérée comme non valide, obligeant à repasser l’examen (Art. 9).
🗓️ Calendrier de mise en œuvre
| Date | Événement | Référence |
| 11 décembre 2025 | Entrée en vigueur de l’Arrêté (Publication + 1 jour) | Art. 11 |
| Jusqu’au 31 décembre 2026 | Possibilité de délivrer les attestations selon l’ancienne réglementation (Arrêté 2008) | Art. 11 |
| 1er janvier 2027 | L’Arrêté de 2025 devient obligatoire. L’Arrêté de 2008 est abrogé. | Art. 11 |
| 12 mars 2029 | Date limite pour suivre la formation de remise à niveau ponctuelle pour les titulaires d’anciennes attestations (Catégories I à IV) | Art. 7 |
Texte officiel : Arrêté du 21 novembre 2025, J.O. du 10 décembre.
