Un Arrêté du ministère de la transition écologique, paru au Journal Officiel de ce jour (6/12/25), marque une transformation profonde des exigences pour les opérateurs manipulant des fluides frigorigènes. Cette refonte, qui concerne tous les opérateurs du secteur du froid (réfrigération, climatisation, pompe à chaleur, cycle organique de rankine), est alignée sur le nouveau Règlement européen F-Gas (UE) 2024/2215, et elle impacte directement la formation, l’outillage, la traçabilité et les catégories d’activités.
📅 Calendrier de la Transition
- Entrée en vigueur : Le nouvel arrêté entre en vigueur immédiatement après sa publication (6 décembre 2025), mais son application ne deviendra obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2027.
- En d’autres termes, jusqu’au 31 décembre 2026, les attestations de capacité pourront encore être délivrées selon les mêmes modalités qu’aujourd’hui (modalités prévues par l’arrêté du 30 juin 2008).
- Par ailleurs, celles délivrées après le 12 mars 2024 resteront valables jusqu’au au 12 mars 2029.
1. 🧪 Refonte des catégories d’activités (Annexe I)
L’ancienne classification (Cat. I à V) basée principalement sur la charge de fluide est remplacée par un système plus complexe et spécialisé, tenant compte du type de fluide :
| Nouvelle Catégorie | Fluide(s) Cible(s) | Impact / Exigence Nouvelle |
| A1 & A2 (FF/HC) | Gaz à Effet de Serre Fluorés (GEEF) ET Hydrocarbures (HC) | Séparation des fluides fluorés et des hydrocarbures pour les activités complètes, exigeant des outils adaptés aux HC (inflammables). |
| B | Dioxyde de Carbone (R-744/CO₂) | Catégorie dédiée, exigeant un outillage spécifique (raccords haute pression). |
| C | Ammoniac (R-717/NH₃) | Catégorie dédiée, exigeant un outillage spécifique (raccords adaptés, gestion de la toxicité). |
| A2 & D | GEEF | Seuil de charge réévalué pour les petites interventions : < 3 kg ou < 6 kg (systèmes scellés) (au lieu de 2 kg précédemment). |
| E | GEEF | Nouvelle catégorie : Contrôle d’étanchéité sans accès au circuit frigorifique. |
| V | Climatisation Automobile | Catégorie maintenue. |
2. 🎓 Formation et capacité professionnelle : l’obligation de remise à niveau
C’est l’un des changements les plus importants de cette réforme :
- Formation Périodique Obligatoire (Art. 3-II) : Les intervenants doivent suivre une formation de remise à niveau périodique au minimum tous les 7 ans, conformément au nouvel arrêté sur les attestations d’aptitude.
- Sanction Immédiate : En cas de défaut de cette attestation de formation, l’organisme agréé ordonnera à l’opérateur (l’entreprise) de suspendre immédiatement les activités de la personne concernée (dès réception du courrier).
- Vérification : La nouvelle Annexe II impose à l’opérateur (l’entreprise) de vérifier la détention de ces attestations de remise à niveau par son personnel.
3. 🛠️ Outillage et traçabilité (Ancienne Annexe II, Nouvelle Annexe III)
Les exigences techniques sont renforcées et spécialisées :
- Outillage Spécifique : La nouvelle Annexe III (détaillant l’outillage) impose des équipements adaptés et séparés pour les Hydrocarbures (HC), le CO₂ (R-744) et l’Ammoniac (R-717).
- Vignettes de Contrôle : Ajout de l’obligation de détenir du matériel de marquage et des vignettes de contrôle d’étanchéité.
- Traçabilité (Annexe II) : L’obligation d’assurer la traçabilité des fluides et des interventions est désormais une exigence clé pour les catégories A1, A2 et D (GEEF/HC).
4. 📝 Procédures de Contrôle et Sanctions (Art. 3)
- Communication Numérique : L’organisme agréé pourra désormais utiliser le courrier électronique avec accusé de réception pour les mises en demeure.
- Délai de Garde des Fluides : Un délai de tolérance d’un an est introduit pour la garde des fluides récupérés qui ne peuvent être réintroduits ou réutilisés.
- Sanctions Accélérées : Pour les manquements liés à la non-remise de fluides ou à la détention de CFC, la procédure de suspension temporaire est supprimée ; l’organisme peut procéder au retrait direct de l’attestation après la mise en demeure de 30 jours (nouveau Art. 3-III).
5. 🔍 Encadrement des organismes agréés (Nouvelle Annexe V)
La nouvelle Annexe V (Exigences d’Accréditation, remplaçant l’ancienne Annexe IV) formalise et renforce le rôle des organismes agréés :
- Vérification de la Formation Périodique (V.1.6) : Lors de l’instruction initiale et des audits de surveillance, l’organisme agréé doit vérifier la validité des attestations d’aptitude, de remise à niveau ponctuelle et des attestations de formation de remise à niveau périodique.
- Transparence du Contrôle : Les audits de surveillance (V.1.9) sont maintenus et doivent s’assurer que l’outillage et la traçabilité sont conformes aux exigences par catégorie.
⚠ Attention : cet article est un condensé de l’essentiel des changements. Pour plus de détails, ne manquez pas de vous reporter au texte officiel, accessible directement en cliquant sur le lien ci-dessous :
👉 Texte officiel : Arrêté du 21 novembre 2025, J.O. du 6 décembre.
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