Le Journal officiel de l’Union européenne a publié, ce lundi 30 mars 2026, le texte intégral du nouveau règlement européen codifié encadrant la protection des dessins ou modèles au sein de l’Union. Ce corpus juridique, qui abroge définitivement le règlement (CE) n° 6/2002, modernise les procédures de dépôt, adapte le droit au numérique et redéfinit les règles de compétence juridictionnelle. S’appuyant sur une structure tarifaire inchangée mais renumérotée, ce texte entrera pleinement en vigueur le 1er juillet 2026, marquant une étape majeure pour la propriété intellectuelle au sein du marché unique.
Voici les points clés à retenir, ainsi qu’un condensé de ce nouveau règlement, et bien sûr le lien vers le texte intégral :
1. Cap sur le Numérique et le Virtuel
L’évolution la plus marquante concerne la définition même du « produit ». Le règlement reconnaît désormais officiellement que le design ne se limite plus aux objets physiques que l’on peut toucher.
- Objets non physiques : La protection s’étend explicitement aux designs visualisés sous forme graphique ou se manifestant dans un espace (environnements intérieurs/extérieurs).
- Animation et mouvement : Les transitions et les mouvements d’un design sont désormais des caractéristiques protégeables, une avancée cruciale pour les interfaces numériques (UI) et les jeux vidéo.
2. Le défi de l’Impression 3D et de l’IA
Le législateur européen s’attaque frontalement au piratage numérique. Le nouveau règlement stipule que la création, le téléchargement ou la mise à disposition de logiciels ou de fichiers (comme les fichiers CAO) destinés à reproduire illicitement un modèle protégé constitue une contrefaçon.
Cette mesure vise à protéger les titulaires de droits contre la reproduction non autorisée facilitée par l’impression 3D et les outils de génération par IA.
3. La « Clause de Réparation » : une victoire pour le consommateur
C’est un tournant majeur pour le marché des pièces de rechange (notamment automobile). Le règlement pérennise la clause de réparation.
- Le principe : Un fabricant ne peut plus interdire l’utilisation d’un design pour une pièce destinée à réparer un produit complexe (comme une voiture) afin de lui rendre son apparence initiale.
- La condition : Le vendeur de la pièce doit informer clairement le consommateur sur l’origine du produit et l’identité du fabricant pour éviter toute confusion avec la pièce d’origine.
4. Simplification et accessibilité pour les PME
Pour encourager l’innovation chez les créateurs indépendants et les PME, le système se veut plus souple :
- Demandes multiples facilitées : Il est désormais possible de regrouper plusieurs designs dans une seule demande, même s’ils appartiennent à des classes de produits différentes.
- Symbole de protection : Les titulaires peuvent désormais utiliser un symbole spécifique (un (D) inscrit dans un cercle) pour informer le public de la protection de leur modèle.
- Communication 100% électronique : L’Office (EUIPO) généralise les échanges numériques pour réduire les délais et les coûts.
5. Protection : les deux piliers
Le règlement maintient la coexistence de deux types de protection, adaptés aux cycles de vie des produits :
| Caractéristique | Dessin ou Modèle Enregistré | Dessin ou Modèle Non Enregistré |
| Durée | Jusqu’à 25 ans | 3 ans seulement |
| Protection | Contre toute utilisation similaire | Uniquement contre la copie intentionnelle |
| Public cible | Produits à long cycle de vie (ex: mobilier) | Produits à cycle court (ex: mode) |
6. Condensé du nouveau Règlement n° 2026/715 du 11 mars 2026
Voici un condensé structuré du Règlement (UE) 2026/715, regroupant les points essentiels de la protection des dessins et modèles au sein de l’Union.
NB : le texte intégral est accessible ici 👉 : Règlement (UE) 2026/715
TITRE I : Dispositions Générales
Ce titre définit la nature juridique de la protection européenne.
- Caractère Unitaire : Le dessin ou modèle de l’UE produit les mêmes effets dans toute l’Union. Il ne peut être transféré ou annulé que pour l’ensemble du territoire européen.
- Deux formes de protection :
- Enregistré : Par une procédure auprès de l’Office (EUIPO).
- Non enregistré : Par simple divulgation au public.
- Gestion : C’est l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) qui est chargé de l’application du règlement.
TITRE II : Droit des Dessins et Modèles
1. Conditions de Protection
Pour être protégé, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel.
- Définitions clés :
- Dessin ou modèle : L’apparence d’un produit (lignes, couleurs, formes, textures), y compris ses animations (mouvements, transitions).
- Produit : Tout objet industriel ou artisanal, y compris les formes non physiques (interfaces graphiques, logos) et les environnements (agencements intérieurs/extérieurs).
- Nouveauté : Aucun modèle identique ne doit avoir été divulgué avant la date de dépôt (ou de première divulgation pour le non enregistré).
- Caractère individuel : L’impression globale sur un utilisateur averti doit différer de tout modèle existant.
- Délai de grâce : Le créateur dispose de 12 mois après une première divulgation pour déposer son modèle sans que cela ne nuise à la condition de nouveauté.
2. Durée et Étendue
L’étendue de la protection couvre tout modèle ne produisant pas une impression visuelle globale différente.
| Type de protection | Début de la protection | Durée maximale |
| Non enregistré | Date de 1ère divulgation dans l’UE | 3 ans (non renouvelable) |
| Enregistré | Date d’enregistrement | 25 ans (par tranches de 5 ans) |
3. Droits et Limitations
- Droits exclusifs : Le titulaire peut interdire la fabrication, la vente, l’importation, mais aussi le téléchargement ou le partage de logiciels/supports permettant de fabriquer le produit.
- Clause de réparation : La protection ne s’applique pas aux pièces de produits complexes utilisées pour une réparation visant à rendre l’aspect initial (ex: carrosserie auto), à condition d’informer clairement le consommateur sur l’origine de la pièce.
- Limitations : Les droits ne s’appliquent pas aux actes privés non commerciaux, expérimentaux, ou à des fins de parodie/critique.
4. Nullité
Un modèle peut être déclaré nul s’il ne respecte pas les conditions (nouveauté, moralité) ou s’il porte atteinte à un droit antérieur (droit d’auteur, marque). La nullité est rétroactive : le modèle est réputé n’avoir jamais existé.
TITRE III : Le Dessin ou Modèle de l’UE comme Objet de Propriété
Ce titre traite du dessin ou modèle comme un actif immatériel (cession, gage, licence).
- Assimilation nationale : En tant qu’objet de propriété, le titre est assimilé à un modèle national de l’État membre où le titulaire a son siège ou son domicile. À défaut, c’est le droit espagnol (siège de l’Office) qui s’applique.
- Transfert (Cession) : * Doit être fait par écrit et signé par les deux parties (sauf décision de justice).
- Pour être opposable aux tiers et permettre au nouveau titulaire d’exercer ses droits, il doit être inscrit au registre de l’Office.
- Droits Réels et Procédures :
- Le modèle peut être donné en gage, faire l’objet d’une exécution forcée (saisie) ou être inclus dans une procédure d’insolvabilité.
- Licences :
- Elles peuvent être exclusives ou non, porter sur toute l’Union ou une partie seulement.
- Le titulaire peut poursuivre un licencié qui ne respecterait pas les clauses (durée, aspect du produit, qualité, etc.).
- Le licencié ne peut agir en contrefaçon qu’avec l’accord du titulaire (sauf cas spécifique pour les licences exclusives après mise en demeure restée infructueuse).
TITRE IV : Demande d’Enregistrement d’un Dessin ou Modèle
Ce titre détaille les formalités administratives pour obtenir la protection.
1. Dépôt et Conditions (Section 1)
- Lieu de dépôt : Directement auprès de l’Office (EUIPO).
- Contenu obligatoire de la demande :
- Une requête en enregistrement.
- L’identification du demandeur.
- Une représentation claire du modèle (déterminante pour l’étendue de la protection).
- La désignation des produits concernés.
- Le paiement de la taxe de dépôt.
Demande Multiple : Il est possible de regrouper jusqu’à 50 dessins ou modèles dans une seule demande, même s’ils concernent des produits de classes différentes. Chaque modèle reste indépendant (on peut en céder un et garder les autres).
Date de dépôt : C’est la date à laquelle les documents essentiels sont fournis à l’Office (sous réserve du paiement des taxes sous un mois).
2. Le Droit de Priorité (Section 2)
Le règlement permet de « figer » la date de nouveauté par rapport à un dépôt antérieur.
- Priorité Conventionnelle : Si vous avez déposé un modèle dans un pays tiers (membre de l’OMC ou de la Convention de Paris) il y a moins de 6 mois, vous pouvez revendiquer cette date pour votre dépôt européen.
- Priorité d’Exposition : Si le produit a été révélé lors d’une exposition internationale officielle, le créateur dispose de 6 mois à compter de cette révélation pour déposer sa demande en bénéficiant de la date de l’exposition.
- Effet : La date de priorité remplace la date de dépôt pour évaluer la nouveauté et le caractère individuel.
Résumé des points de vigilance pour les déposants :
| Élément | Règle à retenir |
| Écrit obligatoire | Tout transfert de propriété doit être acté par un document signé. |
| Inscription au registre | Cruciale pour que les licences et cessions soient valables face aux tiers. |
| Représentation visuelle | C’est elle qui définit les limites de votre monopole ; elle doit être parfaite. |
| Délai de priorité | 6 mois maximum après un premier dépôt hors UE ou une exposition. |
TITRE V : Procédure d’Enregistrement et Renouvellement
Ce titre décrit le parcours d’une demande au sein de l’Office (EUIPO).
1. L’Examen et le Rejet
- Contrôle de forme : L’Office vérifie d’abord si la demande est complète (paiement des taxes, représentation claire) pour attribuer une date de dépôt. En cas d’erreur, le demandeur a 2 mois pour régulariser.
- Examen de fond limité : Contrairement aux brevets, l’Office n’examine pas la nouveauté. Il rejette la demande uniquement si :
- L’objet ne correspond pas à la définition d’un dessin ou modèle.
- Il est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
- Il utilise indûment des symboles officiels (drapeaux, emblèmes d’État).
2. Publication et Ajournement
- Principe : Une fois enregistré, le modèle est publié au Bulletin de l’UE.
- Option d’ajournement : Le créateur peut demander de garder le design secret pendant 30 mois (maximum) pour préparer son lancement commercial. Pendant ce temps, seule une mention de l’enregistrement est publique, mais pas l’image du produit.
3. Renouvellement et Modification
- Durée : L’enregistrement dure 5 ans. Il peut être renouvelé par tranches de 5 ans jusqu’à un total de 25 ans.
- Procédure : La demande de renouvellement doit être faite dans les 6 mois précédant l’échéance (ou 6 mois après moyennant une surtaxe).
- Modifications : Une fois enregistré, on ne peut plus modifier le modèle, sauf pour des détails insignifiants.
TITRE VI : Renonciation et Nullité
Ce titre explique comment une protection peut prendre fin prématurément.
1. Renonciation (Acte volontaire)
Le titulaire peut décider d’abandonner ses droits par écrit.
- Protection des tiers : Si des licences ou des actions en justice sont inscrites au registre, le titulaire doit prouver qu’il a informé les licenciés ou obtenu l’accord du requérant avant de pouvoir renoncer au titre.
2. Nullité (Acte contesté)
- Demande en nullité : Toute personne peut demander à l’Office d’annuler un modèle s’il ne respecte pas les conditions de protection (ex: s’il n’est pas nouveau).
- Effet « Chose jugée » : On ne peut pas redemander la nullité pour les mêmes motifs et entre les mêmes parties si une décision définitive a déjà été rendue par l’Office ou un tribunal.
- Intervention du contrefacteur : Si un tiers est poursuivi en contrefaçon, il peut se joindre à une procédure de nullité déjà en cours devant l’Office pour tenter de faire annuler le titre qui lui est opposé.
TITRE VII : Recours
Le règlement garantit un droit de contestation des décisions de l’Office.
- Instance de recours : Les décisions de l’Office (rejet de dépôt, décision de nullité) peuvent faire l’objet d’un recours devant les Chambres de recours de l’EUIPO.
- Procédure : Le règlement s’aligne ici sur les procédures existantes pour les marques de l’Union européenne (Règlement 2017/1001), assurant une cohérence juridique au sein de la propriété intellectuelle européenne.
TITRE VIII – Procédure devant l’Office
Section 1 : Dispositions générales
Cette section fixe les règles du « procès équitable » administratif et les outils de gestion des dossiers.
1. Décisions et Instruction
- Droit d’être entendu : Les décisions de l’Office doivent être motivées et fondées uniquement sur des éléments sur lesquels les parties ont pu s’exprimer.
- Instruction : L’Office peut auditionner des parties, demander des documents, nommer des experts ou recevoir des déclarations sous serment.
- Procédure orale : Elle peut être organisée si l’Office le juge utile. Elle est publique devant les divisions d’annulation et les chambres de recours, mais privée devant les examinateurs.
2. Communications et Délais
- Digital par défaut : Toutes les notifications de l’Office et les communications des parties se font par voie électronique.
- Gestion des délais : Ils durent entre 1 et 6 mois. Le Directeur de l’Office peut les prolonger en cas de circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, pannes informatiques majeures).
- Correction d’erreurs : L’Office peut rectifier d’office les erreurs linguistiques ou de transcription manifestes. Il peut même révoquer une de ses décisions ou supprimer une inscription au registre si elles sont entachées d’une erreur manifeste de sa part (dans un délai d’un an).
3. Recours exceptionnels : Rétablissement des droits
Le règlement prévoit deux mécanismes pour les parties ayant manqué un délai :
- Restitutio in integrum (Art. 95) : Pour celui qui, malgré une vigilance totale, a manqué un délai entraînant la perte d’un droit. La requête doit être déposée dans les 2 mois suivant la fin de l’empêchement.
- Poursuite de la procédure (Art. 96) : Un mécanisme plus simple (sans preuve de vigilance) pour demander la continuation du dossier après un oubli, moyennant une taxe et l’accomplissement immédiat de l’acte omis (dans les 2 mois suivant l’expiration du délai initial).
Section 2 : Frais et Exécution
Cette section définit « qui paye quoi » à l’issue d’un litige (nullité ou recours).
- Principe du perdant-payeur : La partie perdante supporte les taxes et les frais indispensables de l’autre partie (déplacement, séjour, représentation).
- Partage des frais : Si chaque partie perd sur certains points, ou pour des raisons d’équité, l’Office peut répartir les frais différemment.
- Plafonnement : Les frais de représentation et de déplacement sont limités par des taux maximaux fixés par la Commission pour éviter les abus tactiques.
- Force exécutoire : Une décision définitive de l’Office fixant les frais a la même valeur qu’un jugement civil. Elle peut être exécutée de force dans n’importe quel État membre selon les règles de procédure nationales (saisie, etc.).
Tableau comparatif des recours en cas de délai dépassé
| Caractéristique | Poursuite de la procédure (Art. 96) | Restitutio in integrum (Art. 95) |
| Condition | Simple omission (paiement d’une taxe) | Preuve d’une vigilance extrême |
| Délai pour agir | 2 mois après l’échéance manquée | 2 mois après la fin de l’empêchement |
| Limite absolue | – | 1 an après l’échéance manquée |
| Effet sur les tiers | Aucun | Protection des tiers de bonne foi |
Section 3 : Information du public et des autorités
Cette section organise l’accès aux données relatives aux dessins ou modèles de l’UE.
1. Le Registre et la Base de données (Art. 104 – 106)
- Le Registre : C’est le document officiel public. Il contient toutes les informations vitales (identités, représentations graphiques, dates de dépôt, licences, transferts, renouvellements). Il est conservé de manière indéterminée.
- La Base de données : Plus large que le registre, elle contient tous les documents fournis par les parties. L’accès aux données personnelles y est restreint, sauf accord de la personne concernée.
- Décisions en ligne : L’Office publie ses décisions en ligne pour informer le public et harmoniser les pratiques juridiques.
2. Publications et Inspection publique (Art. 107 – 110)
- Publications périodiques : L’Office édite le Bulletin des dessins ou modèles de l’UE (pour les actes techniques) et le Journal officiel de l’Office (pour les informations générales).
- Règle de l’inspection : * Avant publication (ou si ajournement) : Le dossier est confidentiel. Personne ne peut le consulter sans l’accord du titulaire, sauf si un tiers prouve un « intérêt légitime » (ex: si le titulaire le menace de poursuites).
- Après publication : Le dossier est ouvert à tous, sur demande électronique. Certains documents internes (brouillons de décision, notes confidentielles) restent exclus de l’inspection.
3. Coopération administrative (Art. 112 – 113)
L’Office et les autorités nationales (tribunaux, ministères) s’assistent mutuellement. L’Office doit ouvrir ses dossiers aux autorités des États membres sans les restrictions habituelles de l’inspection publique et sans frais.
Section 4 : Représentation
Cette section définit qui a le droit d’agir au nom d’un tiers devant l’Office.
1. Principes de base (Art. 115)
- Liberté de représentation : En principe, nul n’est obligé d’avoir un avocat ou un mandataire.
- Obligation pour les hors-EEE : Les personnes physiques ou morales n’ayant ni domicile ni siège dans l’Espace Économique Européen (EEE) doivent obligatoirement désigner un représentant professionnel pour toute procédure (sauf pour le simple dépôt initial).
- Représentation par un employé : Un employé basé dans l’EEE peut agir pour son entreprise ou pour une société liée économiquement.
2. Qui peut être représentant professionnel ? (Art. 116)
Seules trois catégories sont admises :
- Les avocats habilités dans un État de l’EEE.
- Les mandataires agréés en marques (déjà inscrits sur la liste de l’EUIPO).
- Les mandataires agréés en dessins ou modèles inscrits sur une liste spécifique tenue par l’Office.
Conditions pour la liste spécifique :
- Avoir la nationalité d’un État de l’EEE.
- Avoir son domicile professionnel dans l’EEE.
- Être habilité devant un office national de propriété industrielle (ex: INPI en France) ou avoir exercé la profession habituellement pendant au moins 5 ans si aucune qualification spéciale n’est requise nationalement.
Résumé des accès aux dossiers (Art. 109)
| Statut du modèle | Accès au dossier complet |
| Demande en cours (non publiée) | Confidentiel (sauf accord ou intérêt légitime prouvé) |
| Ajournement de la publication | Confidentiel (seules les données de base sont au registre) |
| Enregistré et publié | Public (accès libre sur demande) |
TITRE IX : Compétence judiciaire et procédures
Ce titre organise la manière dont les tribunaux nationaux gèrent les litiges relatifs aux dessins ou modèles de l’UE (DMUE).
1. Les Tribunaux des dessins ou modèles de l’UE (Art. 119-120)
Chaque État membre désigne des juridictions spécialisées (« Tribunaux des dessins ou modèles de l’UE ») qui ont une compétence exclusive pour :
- Les actions en contrefaçon (ou menace de contrefaçon).
- Les actions en constatation de non-contrefaçon.
- Les demandes reconventionnelles en nullité (quand un défendeur attaqué en contrefaçon répond en demandant l’annulation du titre).
2. Compétence et étendue (Art. 121-122)
- Principe : On poursuit le défendeur là où il est domicilié (ou a un établissement). Si le défendeur est hors-UE, on regarde le domicile du demandeur. À défaut, le tribunal du siège de l’Office (Espagne) est compétent.
- Portée : Un tribunal compétent selon le domicile peut statuer sur des faits commis dans toute l’Union. En revanche, un tribunal saisi uniquement sur le lieu de la contrefaçon ne peut statuer que sur les faits commis dans son propre État.
3. Validité et sanctions (Art. 124-128)
- Présomption de validité : Le tribunal doit considérer le DMUE enregistré comme valide. Sa validité ne peut être contestée que par une demande reconventionnelle en nullité.
- Sanctions : Si la contrefaçon est avérée, le tribunal ordonne l’interdiction de poursuivre les actes et prend des mesures pour garantir le respect de cette interdiction (selon le droit national).
TITRE X : Incidences sur le droit des États membres
Ce titre gère la cohabitation entre les titres européens et nationaux.
- Litispendance (Art. 134) : Si deux actions pour les mêmes faits et entre les mêmes parties sont lancées (l’une sur la base d’un titre national, l’autre sur un DMUE), le tribunal saisi en second lieu doit se dessaisir au profit du premier.
- Cumul de protection (Art. 135) : Le règlement n’exclut pas d’autres protections (marques, concurrence déloyale, etc.). Un dessin ou modèle de l’UE peut également être protégé par le droit d’auteur dès sa création, si les conditions nationales sont remplies.
TITRE XI : Dispositions additionnelles relatives à l’Office
Cette section détaille l’organisation administrative et linguistique de l’EUIPO.
1. Régime linguistique (Art. 137-139)
- Dépôt : La demande peut être faite dans n’importe quelle langue officielle de l’UE.
- Deuxième langue : Le demandeur doit indiquer une 2ème langue (parmi les 5 langues de l’Office : Allemand, Anglais, Espagnol, Français, Italien) qui servira de langue de procédure en cas de litige.
- Traductions : Le registre et les publications obligatoires sont traduits dans toutes les langues officielles de l’Union.
2. Instances de décision (Art. 141-146)
Les décisions sont prises par :
- Les examinateurs : Pour l’enregistrement initial.
- L’instance de la tenue du registre : Pour les modifications (transferts, licences).
- Les divisions d’annulation : Pour statuer sur la nullité des titres enregistrés (composées de 3 membres).
- Les chambres de recours : Pour réexaminer les décisions contestées des instances précédentes.
3. Taxes et paiements (Art. 148-151)
- Les tarifs sont fixés en euros.
- Un paiement est considéré comme effectué uniquement s’il est intégral. En cas de paiement insuffisant, l’Office rembourse la somme après le délai, sauf s’il est encore possible de compléter le montant avant l’échéance.
Synthèse de la compétence géographique (Art. 122)
| Base de la compétence | Étendue du pouvoir du juge |
| Domicile du défendeur dans l’UE | Compétence pour toute l’Union européenne |
| Lieu de l’acte de contrefaçon uniquement | Compétence limitée au territoire de cet État membre |
TITRE XII : Enregistrement international (Acte de Genève)
Ce titre organise l’articulation entre l’Office (EUIPO) et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
1. Principes et Effets (Art. 152 – 155)
- Équivalence : Un enregistrement international désignant l’Union européenne produit les mêmes effets qu’une demande ou un enregistrement effectué directement auprès de l’EUIPO.
- Dépôt unique : Les demandes internationales se font directement auprès du Bureau international de l’OMPI.
- Taxe : La taxe de désignation standard est remplacée par une taxe de désignation individuelle pour l’Union.
2. Contrôle de l’Office (Art. 156 – 158)
- Examen des motifs de refus : L’Office dispose de 6 mois après la publication internationale pour refuser la protection dans l’UE si le dessin ou modèle :
- Ne correspond pas à la définition légale.
- Est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
- Utilise abusivement des symboles protégés (emblèmes, drapeaux).
Procédure de refus : Le titulaire peut répondre au refus, mais doit obligatoirement désigner un représentant dans l’EEE s’il n’y est pas domicilié.
Invalidation et Renouvellement : La nullité d’un enregistrement international dans l’UE peut être prononcée par l’Office ou un tribunal. Le renouvellement, en revanche, se gère exclusivement auprès de l’OMPI.
TITRE XIII : Dispositions finales
Ce titre traite de la gestion juridique du règlement et de son application dans le temps.
1. Gouvernance et Pouvoirs (Art. 159 – 160)
- Comitologie : La Commission est assistée par un comité technique pour adopter les règles d’exécution.
- Actes délégués : La Commission dispose d’un pouvoir (révocable par le Parlement ou le Conseil) pour compléter les aspects techniques du règlement (procédures orales, frais, langues, etc.).
2. Élargissement de l’Union (Art. 161)
- Extension automatique : Tout dessin ou modèle de l’UE (déposé ou enregistré) avant l’adhésion d’un nouvel État membre est automatiquement étendu à ce nouveau territoire.
- Protection des droits acquis : On ne peut pas annuler un titre européen existant à cause de l’arrivée d’un nouveau pays. Toutefois, le titulaire d’un droit antérieur dans ce pays peut s’opposer à l’usage du modèle sur son territoire local.
3. Transition et Entrée en vigueur (Art. 162 – 164)
- Évaluation : Un rapport sur l’application du règlement est prévu pour le 1er janvier 2030, puis tous les 5 ans.
- Abrogation : Le règlement (CE) n° 6/2002 est abrogé et remplacé par celui-ci.
- Date clé : Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Résumé des dates et chiffres clés
| Élément | Détail |
| Entrée en vigueur | 1er juillet 2026 |
| Délai de refus (OMPI) | 6 mois |
| Première évaluation | 1er janvier 2030 |
| Portée | Directement applicable dans toute l’UE |
ANNEXE I : Les tarifs de l’Office (EUIPO)
Cette annexe fixe les coûts unitaires pour chaque étape de la vie d’un dessin ou modèle de l’UE.
1. Dépôt et Enregistrement
- Taxe de dépôt de base : 350 €
- Demande multiple : 125 € par dessin ou modèle supplémentaire.
- Ajournement de la publication : 40 € (+ 20 € par modèle supplémentaire dans une demande multiple).
2. Vie du titre et Renouvellement (tous les 5 ans)
Les tarifs sont progressifs pour encourager la libération des dessins qui ne sont plus exploités :
- 1er renouvellement : 150 € / modèle
- 2ème renouvellement : 250 € / modèle
- 3ème renouvellement : 400 € / modèle
- 4ème renouvellement : 700 € / modèle
- Note : Un paiement tardif entraîne une surtaxe de 25 %.
3. Procédures de litige et Recours
- Demande en nullité : 320 €
- Recours (devant la Chambre de recours) : 720 €
- Poursuite de la procédure : 400 €
- Restitutio in integrum (rétablissement des droits) : 200 €
4. Inscriptions et modifications
- Licences, droits réels, exécution forcée : 200 € par modèle (plafonné à 1 000 € pour des demandes groupées).
- Modification du dessin au registre : 200 €
5. Volet International (OMPI)
- Désignation initiale de l’UE : 62 € par modèle.
- Renouvellements via l’OMPI : Forfait de 62 € par période et par modèle.
ANNEXE II : Transition et Abrogation
Cette section assure la continuité juridique entre l’ancien et le nouveau système.
- Abrogation : Le règlement (CE) n° 6/2002 original est officiellement abrogé.
- Historique : L’annexe liste toutes les modifications intégrées au fil des ans, notamment les actes d’adhésion des nouveaux États membres (2003, 2005, 2012) et les réformes de 2006 et 2024.
