Dans une décision rendue hier [6 mars 2026], le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par les syndicats de radiologues. Le juge administratif confirme ainsi la légalité du mécanisme permettant à l’UNCAM de baisser unilatéralement les tarifs de l’imagerie médicale en l’absence d’accord conventionnel.
Le contexte : un bras de fer autour de 300 millions d’euros
Le litige trouve son origine dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2025. L’article 41 de cette loi fixait un ultimatum aux radiologues : soit ils signaient un accord avant le 30 septembre 2025 pour réaliser 300 millions d’euros d’économies sur trois ans, soit le directeur de l’Assurance Maladie (UNCAM) pouvait décider seul de baisser les tarifs.
L’accord n’ayant pas été trouvé, le directeur de l’UNCAM a tranché le 14 octobre 2025 en sabrant les tarifs des actes d’imagerie (scanners, IRM, PET-scans) dès le mois suivant.
Les arguments de la profession
La Fédération Nationale des Médecins Radiologues (FNMR) et plusieurs sociétés de radiologie ont immédiatement attaqué cette décision. À l’appui de leur recours, elles ont soulevé une QPC, estimant que la loi portait atteinte à des principes fondamentaux :
- La liberté contractuelle : la modification unilatérale d’une convention médicale.
- La liberté d’entreprendre : l’impact économique sur les cabinets de radiologie.
- La protection de la santé : le risque de dégradation de l’accès aux soins par manque de moyens.
L’analyse du Conseil d’État : l’intérêt général avant tout
Le Conseil d’État a balayé ces arguments point par point, estimant que la question n’était ni nouvelle, ni sérieuse.
- Sur la liberté contractuelle : Les juges rappellent que la convention liant les médecins à l’Assurance Maladie, une fois approuvée par les ministres, a un caractère réglementaire. L’État peut donc la modifier unilatéralement si l’intérêt général — ici l’équilibre financier de la Sécurité sociale — le justifie.
- Sur la compétence du législateur : Le Conseil estime que la loi était suffisamment précise. Elle fixait un montant d’économie clair (300 millions d’euros) et une période définie, ce qui encadre strictement le pouvoir du directeur de l’UNCAM.
- Sur l’accès aux soins : Pour la Haute Juridiction, le montant d’économies demandé reste « compatible avec la couverture des besoins sanitaires de la population ».
Conclusion : une défaite pour les radiologues libéraux
En refusant de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, le Conseil d’État ferme une porte juridique majeure pour les radiologues. Cette décision consacre la prééminence de l’objectif de valeur constitutionnelle d’équilibre financier de la Sécurité sociale sur les intérêts conventionnels des professions de santé.
Les baisses de tarifs entrées en vigueur le 5 novembre 2025 (voir notre article) restent donc pleinement applicables, au grand dam d’une profession qui alerte sur le risque de vieillissement du parc de machines en France.
