Le paysage réglementaire de la navigation intérieure fait peau neuve. Six arrêtés majeurs, publiés au Journal Officiel du 4 février 2026, viennent harmoniser et moderniser les conditions d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle.
Que vous transportiez des cargaisons ou des voyageurs, les règles évoluent : numérisation des démarches, exigences accrues sur les fonctions d’encadrement et alignement strict sur le Code des transports sont désormais la norme. Cette réforme globale touche aussi bien les futurs candidats à l’examen que les professionnels chevronnés cherchant à faire valider leur expérience.
Découvrez ci-dessous le détail des nouvelles modalités pour chaque secteur, entre continuité administrative et renforcement des compétences de direction.
Transport fluvial de marchandises
Entre simplification administrative et durcissement de l’expérience requise, voici les points clés à retenir.
1. Un niveau d’exigence accru pour l’équivalence
L’accès à l’attestation de capacité par l’expérience professionnelle devient plus sélectif. Auparavant, une simple année d’expérience dans une entreprise de transport suffisait pour valider certaines connaissances. Désormais, l’arrêté précise que cette année doit avoir été effectuée impérativement dans des fonctions de direction ou d’encadrement. L’objectif est de s’assurer que les futurs transporteurs possèdent une réelle expertise en gestion et en commandement avant de se lancer à leur compte.
2. Simplification et Numérisation
Signe des temps, l’administration s’adapte aux usages modernes.
- Dossiers numériques : Les candidats peuvent maintenant soumettre leur dossier de demande d’attestation par voie numérique, et plus seulement sur papier libre.
- VNF, guichet unique : La terminologie est simplifiée. Les références au « Président de VNF » sont remplacées par l’entité globale Voies navigables de France, qui désignera elle-même le service compétent pour l’instruction des dossiers.
- Flexibilité des sessions : L’obligation d’un calendrier d’examen « semestriel » disparaît au profit d’une organisation plus souple par VNF, bien que le préavis de deux semaines pour informer les candidats de la date de l’examen reste maintenu.
3. Réforme de la Gouvernance et des Jurys
Les commissions consultatives et les jurys d’examen voient leur composition resserrée.
- Représentativité : Le nombre de représentants des organismes de formation et des organisations professionnelles est réduit (souvent de deux à un seul membre).
- Voix prépondérante : En cas d’égalité lors des votes ou des délibérations, la voix du président du jury (représentant du ministre chargé des transports) sera désormais prépondérante.
- Ancrage territorial : L’autorité administrative de référence est officiellement mise à jour : on ne parle plus du préfet de la région « Nord-Pas-de-Calais », mais bien du Préfet de la région Hauts-de-France.
4. Actualisation des connaissances exigées
Le programme de l’examen d’attestation de capacité est reformulé pour mieux coller aux réalités du secteur. Les thématiques de sécurité et d’exploitation sont désormais plus explicites :
- Connaissance et accès aux acteurs du marché.
- Focus sur les règles de sécurité et les équipements.
- Mise en conformité juridique : les textes ne font plus référence à l’ancien décret de 1992, mais pointent directement vers le Code des transports (notamment l’article R. 4421-4).
En résumé : les 3 voies vers l’attestation
| Voie d’accès | Condition principale (mise à jour 2026) |
| Diplômes | Titre spécifique + 1 an d’expérience en direction/encadrement. |
| Expérience | 3 ans consécutifs en fonctions de direction/encadrement. |
| Examen | Réussite aux épreuves (Droit, Gestion, Sécurité, Navigation). |
Transport fluvial de passagers
Après le transport de marchandises, c’est au tour du secteur du transport fluvial de passagers de voir ses règles de certification clarifiées. Trois arrêtés publiés ce 4 février 2026 viennent préciser les modalités d’obtention de l’indispensable attestation de capacité, en s’alignant sur les exigences du Code des transports.
Voici le décryptage des trois voies désormais officiellement balisées pour les futurs entrepreneurs du secteur.
1. La voie de l’examen : un parcours structuré
Pour ceux qui ne disposent ni du diplôme adéquat ni de l’expérience requise, le passage par l’examen reste la voie royale. Le texte précise un format exigeant :
- L’écrit (30 pts) : Un QCM de 45 minutes portant sur le droit, la gestion, le marché et la sécurité.
- L’oral (30 pts) : Une étude de cas de 45 minutes (après 45 min de préparation) simulant la gestion réelle d’une prestation de transport de passagers.
- Conditions de réussite : Il faut obtenir au moins 30/60 au total, mais attention aux notes éliminatoires ! Un minimum de 8/30 au QCM et de 5/20 à l’étude de cas (avant application du coefficient 1,5) est impératif.
2. La voie de l’expérience : la fin du flou
L’obtention de l’attestation par l’expérience est désormais strictement encadrée par l’article R. 4422-4 du Code des transports.
- Durée : 3 années consécutives minimum.
- Poste : Exclusivement des fonctions de direction ou d’encadrement.
- Dossier : La demande peut se faire par voie numérique. Elle doit être accompagnée de preuves solides (certificats de travail, délégations de signature, affiliation aux caisses de retraite des cadres).
- Contrôle : Voies navigables de France (VNF) instruit le dossier et peut convoquer le candidat devant une commission consultative pour un entretien de validation des compétences.
3. La voie des diplômes : direct ou avec complément
L’arrêté liste précisément les titres permettant de demander l’attestation. On distingue deux catégories :
Accès direct
Les titulaires de diplômes spécialisés en transport (Bac Pro Transport fluvial, BTS Transport, diplômes d’ingénieur transport, etc.) obtiennent l’attestation de plein droit.
Accès avec condition (Expérience ou Stage)
Pour les diplômes « généralistes » (Droit, Économie, Gestion, diplômes d’ingénieur non spécialisés), le candidat doit justifier d’un complément :
- SOIT une expérience d’un an en direction/encadrement dans le transport de passagers.
- SOIT un stage de formation complémentaire agréé.
Ce qu’il faut retenir pour vos démarches
- L’interlocuteur unique : Pour l’inscription à l’examen ou le dépôt de dossier, c’est Voies navigables de France (VNF) qui centralise les demandes.
- L’autorité de délivrance : Quelle que soit la voie choisie, l’attestation officielle est délivrée par le Préfet de la région Hauts-de-France.
- Modernisation : La possibilité de déposer les dossiers par voie numérique est une avancée majeure pour simplifier la vie des professionnels.
Note importante : Le jury d’examen et la commission de validation incluent systématiquement des représentants de l’État, de VNF et des organisations professionnelles, garantissant que le niveau d’exigence reste aligné sur les besoins du marché.
