Un nouvel accord de branche, l’avenant n° 73, vient d’être signé par les partenaires sociaux de la restauration rapide (IDCC 1501). Son objectif est clair : supprimer les barrières d’ancienneté pour permettre à tous les salariés de bénéficier des prestations du Fonds d’Action Sociale (FAS-RR).
Dans un secteur où le renouvellement des effectifs est fréquent, l’accès à la protection sociale et aux aides d’urgence est un enjeu de stabilité. Jusqu’ici, un salarié devait justifier de plusieurs mois de présence pour prétendre aux aides de la branche. Ce ne sera bientôt plus qu’un lointain souvenir.
Ce qui change pour les salariés
La modification majeure introduite par cet avenant concerne les conditions d’éligibilité. Auparavant, les textes stipulaient :
- 3 mois d’ancienneté pour l’action sociale en général.
- Jusqu’à 9 mois pour certaines aides directes.
Dès le 1er janvier 2026, ces verrous sautent. La nouvelle version des articles 47 et 57.1 de la Convention Collective Nationale (CCN) supprime toute référence à une durée minimale de travail dans la profession.
Le principe : Tout salarié, dès son entrée dans une entreprise de restauration rapide (y compris la restauration livrée), pourra solliciter les prestations d’action sociale si sa situation le justifie.
Pourquoi cette réforme ?
Deux raisons principales ont poussé les partenaires sociaux de la branche à ratifier cet accord :
- La mise en conformité légale : Les partenaires sociaux souhaitent sécuriser les exonérations de cotisations sociales. Les organismes de contrôle (comme l’URSSAF) sont de plus en plus vigilants sur le fait que les prestations sociales ne doivent pas être discriminantes, notamment sur le critère de l’ancienneté.
- L’égalité de traitement : L’avenant souligne l’importance d’offrir la même protection à tous, peu importe la taille de l’entreprise (même les structures de moins de 50 salariés sont concernées).
Quels sont les entreprises concernées ?
Ces nouvelles dispositions sont applicables à l’ensemble des entreprises dont l’activité principale relève du champ d’application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, à savoir :
- d’une part, dans des entreprises d’alimentation et de restauration rapide, relevant du code NAF 55.3B et ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l’on peut consommer sur place ou emporter ;
- d’autre part, dans des entreprises dont l’activité principale consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou pré-cuisiner, en vue de leur livraison immédiate, un certain nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile.
Quelles sont les aides visées ?
Le Fonds d’Action Sociale de la Restauration Rapide (FAS-RR) propose diverses formes de soutien financier et d’accompagnement :
- Aides exceptionnelles : Pour les salariés traversant des difficultés financières ou personnelles graves.
- Amélioration des conditions de vie : Aides au logement, à la garde d’enfants ou à la mobilité.
Le financement, lui, reste inchangé. Il est assuré par une cotisation de 0,050 % sur les salaires bruts (répartie entre l’employeur à 0,030 % et le salarié à 0,020 %), due dès le premier jour de travail.
En résumé
| Caractéristique | Avant l’avenant n° 73 | À partir du 1er janvier 2026 |
| Ancienneté requise | 3 à 9 mois selon l’aide | Aucune (0 mois) |
| Entreprises concernées | Toutes (IDCC 1501) | Toutes (IDCC 1501) |
| Bénéficiaires | Salariés avec ancienneté | Tous les salariés |
Source :
- CCN Restauration rapide (IDCC 1501) ; Avenant n° 73 du 14 octobre 2025 ; BOCC du 30 janvier 2026.
