Par une décision rendue le 30 janvier 2026, le Conseil d’État a rejeté la requête de plusieurs praticiens hospitaliers (PH) qui réclamaient les mêmes avantages de retraite que les militaires et fonctionnaires pour leurs missions de secours héliportées. Une décision qui rappelle la séparation stricte entre les différents régimes de retraite français.
Le contexte : un sentiment d’injustice dans les airs
Dans les missions de secours en montagne ou de sauvetage héliporté (SAMU), l’équipage est souvent mixte : des militaires ou fonctionnaires (pilotes, mécaniciens) travaillent côte à côte avec des médecins urgentistes (praticiens hospitaliers).
Pourtant, au moment de la retraite, le calcul diffère :
- Les fonctionnaires et militaires bénéficient de « bonifications d’ancienneté » pour services aériens commandés (articles du Code des pensions civiles et militaires).
- Les praticiens hospitaliers, relevant du régime général (CNAV), ne disposent d’aucune majoration de durée d’assurance pour ces mêmes missions à haut risque.
Sept praticiens ont donc attaqué le refus du Premier ministre de modifier le Code de la sécurité sociale, invoquant une rupture du principe d’égalité.
La QPC : le dernier espoir constitutionnel
Pour soutenir leur recours, les requérants ont soulevé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Leur argument était simple : le législateur aurait méconnu sa propre compétence (incompétence négative) en créant une différence de traitement injustifiée entre des personnels subissant les mêmes risques au sein d’une même mission.
La réponse du Conseil d’État : La diversité des régimes prime
Le Conseil d’État a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, estimant que la question ne présentait pas de « caractère sérieux ».
L’argumentation de la Haute Juridiction repose sur deux piliers :
- L’autonomie des régimes : Le Conseil rappelle que le système français de retraite s’est construit par strates. Les différences entre le régime général et les régimes spéciaux/publics sont « inhérentes » à cette construction historique.
- L’absence de comparaison directe : Le principe d’égalité n’impose pas que tous les travailleurs soumis à des conditions de travail identiques bénéficient des mêmes règles de retraite s’ils n’appartiennent pas au même régime.
Conclusion : requête rejetée !
En conséquence, le Conseil d’État a jugé que le Premier ministre n’était pas tenu de modifier le Code de la sécurité sociale. Les praticiens hospitaliers continueront de cotiser selon les règles de droit commun du régime général, sans prise en compte spécifique de leurs heures de vol ou de leurs descentes en rappel lors des secours.
