Ce 31 décembre 2025 restera une date marquante pour les sages-femmes. Un décret, publié ce matin, remplace intégralement votre code de déontologie. Modernisation de l’exercice, renforcement de la protection des patientes et simplification du multisite : décryptage d’une réforme qui entre en vigueur dès demain, le 1er janvier 2026.
Ce texte de 72 articles redéfinit les contours de la pratique de la profession. Il ne s’agit pas d’une simple mise à jour technique, mais d’une véritable adaptation des devoirs des praticiennes aux enjeux actuels : numérique, violences faites aux femmes et souplesse de l’exercice libéral.
1. Consentement et protection : la sage-femme en première ligne
Le nouveau code place l’autonomie de la patiente au sommet de la hiérarchie des soins (Art. R. 4127-331). Le consentement doit être libre, éclairé et peut être retiré à tout moment. Par ailleurs, la responsabilité sociale de la sage-femme est accrue face aux violences (Art. R. 4127-336) : le texte pose une obligation d’agir en cas de suspicion de sévices. Le signalement au procureur est sécurisé juridiquement pour les praticiennes agissant de bonne foi.
2. Libéral : une révolution pour le multisite
C’est sans doute la mesure la plus attendue pour l’accès aux soins. L’exercice multisite (Art. R. 4127-362) n’est plus soumis à une autorisation complexe, mais à une déclaration préalable au Conseil de l’Ordre, deux mois avant l’ouverture. L’Ordre ne peut s’y opposer que pour des motifs précis liés à la sécurité ou à la qualité des soins.
A savoir :
I. – Les demandes d’autorisation d’exercice réceptionnées par le conseil de l’ordre avant la date d’entrée en vigueur du présent décret sont instruites sur le fondement des dispositions antérieurement applicables.
II. – Les sages-femmes titulaires, à la date de la publication du présent décret, d’une autorisation délivrée en application des dispositions antérieurement applicables continuent d’en bénéficier, selon les conditions définies par cette autorisation, le cas échéant jusqu’à l’expiration de sa durée de validité.
3. Communication : l’ouverture au numérique
Le code acte la fin de l’interdiction de publicité pour laisser place à une liberté de communication (Art. R. 4127-349). Vous pouvez désormais présenter vos compétences et votre parcours sur internet de manière loyale. Attention toutefois : le référencement payant (SEO publicitaire) et les avis de tiers restent proscrits.
4. Salariat et Expertise : une indépendance réaffirmée
Que vous exerciez en établissement de santé ou en tant qu’experte, votre indépendance professionnelle est sanctuarisée. Aucun contrat de travail ne peut limiter votre liberté de décision médicale dans l’intérêt de la patiente (Art. R. 4127-364).
5. Tableau de synthèse du nouveau Code (Décret 2025-1426)
| Thème | Articles clés | Ce qu’il faut retenir |
| Généralités | R. 4127-301 à 319 | Secret professionnel partagé, indépendance (pas de quotas), probité. |
| Relation Patiente | R. 4127-320 à 335 | Consentement éclairé, respect du refus de soins et du droit à l’ignorance. |
| Violences | R. 4127-336 à 337 | Obligation d’agir et signalement protégé en cas de suspicion de sévices. |
| Communication | R. 4127-349 à 355 | Communication web autorisée (honnête). Interdiction du référencement payant. |
| Multisite | R. 4127-362 | Exercice sur plusieurs sites via déclaration préalable (préavis de 2 mois). |
| Honoraires | R. 4127-356 | Transparence totale exigée, notamment sur les supports numériques. |
| Salariat | R. 4127-364 à 366 | Maintien de l’indépendance vis-à-vis de l’employeur. Contrat écrit obligatoire. |
| Expertise | R. 4127-367 à 369 | Incompatibilité entre les rôles de sage-femme traitante et experte. |
| Procédures | R. 4127-370 à 372 | Devoir de vérité devant l’Ordre. Recours hiérarchique préalable obligatoire. |
Lien vers le texte officiel : Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025, J.O. du 31.
