Un arrêté publié au Journal officiel du 31 janvier 2026 actualise la délimitation des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel. Ce texte ne modifie pas la loi, mais précise les territoires où les obligations de construction et de vente s’appliquent.
Cet arrêté publie une nouvelle carte des zones RGA en remplacement de celle qui datait du 22 juillet 2020. Ce changement de zonage est une procédure régulière visant à ajuster le périmètre d’application des obligations de prévention en fonction de l’évolution des connaissances du sol.
Nouvelle carte des zones RGA
NB : pour les particuliers, cette carte sera également disponible sur le site suivant :
Site Géorisques :www.georisques.gouv.fr
Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2026
Afin de ne pas perturber les transactions déjà engagées, cette nouvelle carte ne s’appliquera que pour les promesses de vente (ou actes authentiques à défaut de promesse) et les contrats de construction conclus à partir du 1er juillet 2026.
Un cadre réglementaire inchangé
Si le tracé des zones évolue, les règles de fond prévues par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) restent inchangées. En conséquence, les obligations demeurent les mêmes pour les zones classées en exposition moyenne ou forte :
- Étude géotechnique préalable : Le vendeur d’un terrain non bâti constructible doit obligatoirement fournir cette étude. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
- Transmission aux constructeurs : Le maître d’ouvrage doit transmettre les résultats de cette étude aux constructeurs avant la signature de tout contrat de travaux.
- Respect des prescriptions : Le constructeur a l’obligation de suivre les recommandations de l’étude géotechnique ou, à défaut, de respecter des techniques de construction spécifiques fixées par voie réglementaire.
